Obligation de diagnostic assainissement réseau collectif

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Posté le Le 01/02/2024 à 10:36
Mesdames, Messieurs

Je m'interroge sur la légalité de la démarche de la mairie d'imposer à ses administrés dans le cas d'un raccordement au RESEAU COLLECTIF:
" un diagnostic assainissement obligatoire sur la commune pour toute mutation de bien immobilier à usage d’habitation ".
Il est acceptable de le réaliser dans le cas où l'assainissement relève du privé - de manière à observer les normes en vigueur.
En revanche, je trouve que c'est tout à fait illégitime de la part de l'Etat de faire explorer son réseau aux frais du contribuable.
Ainsi j'aimerais savoir si le vote d'une telle obligation est légal.
Je vous remercie vivement pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Avec mes sincères salutations

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Posté le Le 01/02/2024 à 11:02
Bonjour,
C'est un arrêté municipal tout à fait légal et assez courant.
Il s'agitde vérifier que le raccordement au réseau est conforme.
code de la santé publique :
Article L1331-4
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 25 août 2021
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 () JORF 31 décembre 2006
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.


Posté le Le 01/02/2024 à 11:23
Je vous remercie vivement pour la diligence de votre réponse et cette information précieuse et étayée!
Bonne journée

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