Points de regroupement des poubelles

Bonjour,

Le syndicat intercommunal que le bourg reste en collecte de porte à porte.

La redevance pou

Pouvez vous d'après ces éléments me renseigner et me dire quels sont les recours pour éviter cet éloignement ou pour faire réévaluer la redevance face à cette situation.

Merci

Chère madame,



ncipe d'égalité devant le service public.

S'agissant de ce dernier, il pose comme obligation le fait de traiter également deux citoyens placés dans une situation identique. Le problème dans votre cas, est que vous n'êtes pas dans une situation identique par rapport aux habitants du lieu dit. En effet, la raison avancée par la Simer consistant à justifier la différence de traitement par une considération objective (le fait qu'il y ait deux habitations) est juridiquement légitime.



Très cordialement.

Bonjour,

Votre réponse ne reprend qu'une partie de la question, je vais donc préciser l'autre partie, que devient le fait de considérer par le Législateur une distance de 200m voir 400m pour définir qu'une zone de la commune est non désservie par le service en question?

Merci

Chère madame,



Je comprends pas. Ce n'est pas le législateur qui organise la gestion des collectes ni ne découpe le territoire communal.

En attente de vos renseignements complémentaires,


Très cordialement.

Bonjour,

N'y a t-il pas une distance au delà de laquelle une partie de la commune peut être considérée comme une zone de la commune non désservie par le service en question?

J'ai lu sur Internet que cette distance serait de 200m ou 400m. Si telle est le cas, une exonération ou une réévaluation du prix de la redevance est-il possible?

Merci

Chère madame,



Oui et non.

En fait, il n'y a pas de distance légale, seulement un article de loi (article 1521 du Code général des impôts) qui dispose que "Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe".

Mais cette disposition ne vise que la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et non la redevance d'enlèvement.


Ainsi, selon une circulaire ministérielle (Circ.5-2-1975): "L’éloignement d’un usager par rapport à la zone desservie par la collecte n’est pas un motif de dégrèvement, puisque ce qui constitue l’essentiel du service d’élimination, à savoir le traitement, est effectivement assuré".



Très cordialement.