Procédure administrative : forme et recours devant le tribunal ad
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Posté le Le 28/01/2013 à 03:26
Cette question est en rapport avec l'affaire citée dans ma première question.
C'est donc un recours devant le T.A
C'est un recours de plein contentieux.
C'est à dire qu'il permet d'une part, d'obtenir l'annulation de titres de perception, d'autre part d'obtenir des dommages et intérêts.
Dans la requète introductive d'instance, j'ai formulé ma demande d'annulation
des titres de perception.
Je suis donc pour le moment dans un recours en annulation.
Je suppose que c'est trop tard pour demander des dommages et interêts dès lors que je n'ai pas argumenté dans ce sens. De plus, je dois rendre mon mémoire en réponse n°4 et j'ai peur d'avoir dépassé les délais. Or, je n'ai pas eu le temps de chiffrer les dommages et d'aller chercher les preuves (médecin,etc.)
En principe ce mémoire devrait être le dernier avant que la procédure ne soit fixée.
Est-ce que la demande de dommages et intérêts peut faire les suites de cette même affaire
"dans un deuxième temps", ou bien est ce que cela signifie que cette dernière va faire l'objet d'un autre procès?
Par ailleurs, et c'est plus urgent, je voudrais connaitre de façon exacte les délais à respecter entre les mémoires, savoir si ces délais sont indicatifs ou bien obligatoires pour moi comme pourl'administration.
Merci par avance,
Cordialement.
C'est donc un recours devant le T.A
C'est un recours de plein contentieux.
C'est à dire qu'il permet d'une part, d'obtenir l'annulation de titres de perception, d'autre part d'obtenir des dommages et intérêts.
Dans la requète introductive d'instance, j'ai formulé ma demande d'annulation
des titres de perception.
Je suis donc pour le moment dans un recours en annulation.
Je suppose que c'est trop tard pour demander des dommages et interêts dès lors que je n'ai pas argumenté dans ce sens. De plus, je dois rendre mon mémoire en réponse n°4 et j'ai peur d'avoir dépassé les délais. Or, je n'ai pas eu le temps de chiffrer les dommages et d'aller chercher les preuves (médecin,etc.)
En principe ce mémoire devrait être le dernier avant que la procédure ne soit fixée.
Est-ce que la demande de dommages et intérêts peut faire les suites de cette même affaire
"dans un deuxième temps", ou bien est ce que cela signifie que cette dernière va faire l'objet d'un autre procès?
Par ailleurs, et c'est plus urgent, je voudrais connaitre de façon exacte les délais à respecter entre les mémoires, savoir si ces délais sont indicatifs ou bien obligatoires pour moi comme pourl'administration.
Merci par avance,
Cordialement.
Posté le Le 28/01/2013 à 03:26
Chère madame,
Vous devez former une demande incidente par laquelle vous demandez l'octroi de dommages et intérêts conformément à l'article R631-1 du Code de la justice administrative.
Vous devez donc présenter votre demande en dommages et intérêts selon les mêmes formes que la requête introductive d'instance et al déposer auprès du greffe du tribunal administratif.
En principe, elles seront jugées lors de la même instance, quitte à retarder l'audience de jugement.
Conformément à l'article R611-10 du Code de la justice administrative:
Donc, en principe, ce délai est obligatoire. Mais le président peut accord un prolongement du délai lorsque l'affaire n'est pas en l'état d'être jugé mais qu'aucune faute ne peut vous être imputée.
Très cordialement.
Citation :
e suis donc pour le moment dans un recours en annulation.
Je suppose que c'est trop tard pour demander des dommages et interêts dès lors que je n'ai pas argumenté dans ce sens. De plus, je dois rendre mon mémoire en réponse n°4 et j'ai peur d'avoir dépassé les délais. Or, je n'ai pas eu le temps de chiffrer les dommages et d'aller chercher les preuves (médecin,etc.)
En principe ce mémoire devrait être le dernier avant que la procédure ne soit fixée.
e suis donc pour le moment dans un recours en annulation.
Je suppose que c'est trop tard pour demander des dommages et interêts dès lors que je n'ai pas argumenté dans ce sens. De plus, je dois rendre mon mémoire en réponse n°4 et j'ai peur d'avoir dépassé les délais. Or, je n'ai pas eu le temps de chiffrer les dommages et d'aller chercher les preuves (médecin,etc.)
En principe ce mémoire devrait être le dernier avant que la procédure ne soit fixée.
Vous devez former une demande incidente par laquelle vous demandez l'octroi de dommages et intérêts conformément à l'article R631-1 du Code de la justice administrative.
Citation :
Les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête. Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision.
Les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête. Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision.
Vous devez donc présenter votre demande en dommages et intérêts selon les mêmes formes que la requête introductive d'instance et al déposer auprès du greffe du tribunal administratif.
Citation :
Est-ce que la demande de dommages et intérêts peut faire les suites de cette même affaire
"dans un deuxième temps", ou bien est ce que cela signifie que cette dernière va faire l'objet d'un autre procès?
Est-ce que la demande de dommages et intérêts peut faire les suites de cette même affaire
"dans un deuxième temps", ou bien est ce que cela signifie que cette dernière va faire l'objet d'un autre procès?
En principe, elles seront jugées lors de la même instance, quitte à retarder l'audience de jugement.
Citation :
Par ailleurs, et c'est plus urgent, je voudrais connaitre de façon exacte les délais à respecter entre les mémoires, savoir si ces délais sont indicatifs ou bien obligatoires pour moi comme pour l'administration.
Par ailleurs, et c'est plus urgent, je voudrais connaitre de façon exacte les délais à respecter entre les mémoires, savoir si ces délais sont indicatifs ou bien obligatoires pour moi comme pour l'administration.
Conformément à l'article R611-10 du Code de la justice administrative:
Citation :
Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Donc, en principe, ce délai est obligatoire. Mais le président peut accord un prolongement du délai lorsque l'affaire n'est pas en l'état d'être jugé mais qu'aucune faute ne peut vous être imputée.
Très cordialement.
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