Question juridique responsabilité mairie

J'ai abîmé mon véhicule (2 jantes et 2 pneus) en tapant sur une avancée (pente ou bateau)de trottoir en béton qui relie le trottoir au caniveau. La Mairie me demande de justifier par une loi, norme ou règle le fait que ce "bateau" doit être escamotable et non en dur. Pouvez-vous m'aider en me fournissant un article à ce sujet afin que la mairie fasse intervenir son assurance et la mienne et que cette histoire ne reste pas à ma seule charge.

Chère madame,

En quoi la mairie serait-elle responsable pour votre accident?

Un bateau est toujours en dur, je ne comprends pas la réaction de votre mairie. La mairie est respnsable en cas de faute de sa part ou sans faute si on est dans le cadre d'un dommage résultant de travaux publics. Tel ne semble pas être le cas ici, à moins que je n'ai pas compris les circonstances précises de votre accident.

Très cordialement.

En fait c'est un ami qui est architecte qui m'a dit que les bateaux doivent être escamotables (devant de garage ou de maison) la mairie ne renie pas sa responsabilité dans les travaux de cette voirie mais veut un texte légal qui prouve sa faute c'est tout. Il se peut qu'aucun texte n'existe à ce sujet, peut être une norme (DTU pour la construction ou je ne sais quoi) ce dont je voulais être sûre avant de communiquer les coordonnées de la mairie de mon village à mon assurance. Je pense qu'il me demande ce texte ou autre car ils rechignent à engager leur responsabilité.
J'appelle cela un "bateau" mais en fait c'est une petite pente qui relie le bord du trottoir (qui est haut) au caniveau et il est vrai que dans tout le village ce genre de pente est escamotable (en fer et parfois rabattable sur le trottoir).

Chère madame,

IL n'existe, à ma connaissance, qu'il s'agisse du Code de l'urbanisme ou du Code de la route, aucune obligation d'installation d'une "pente" sur un trottoire lorsque celui-ci conduit à votre garage. La responsabilité de la mairie ne semble pouvoir nullement être engagée dans une telle espèce.

Très cordialement.