Raccordement au réseau collectif d'eau usée

> Public > Administratif > Contentieux

Posté le Le 01/04/2022 à 19:30
Monsieur,

Suite à un contrôle du spanc,  son rapport conclut que le système est  non conforme avec obligation de se raccorder au réseau collectif si vente. en revanche la communauté des communes m'oblige à me raccorder immédiatement. Est-ce normal ? Après réclamation, j'ai reçu une fin de non recevoir. le coût des  travaux s'élève à plus de 15000€ et suis dans l'impossibilité de payer une telle somme. Je souhaiterais que l'application s'en tienne au rapport du spanc. J'attends l'avis d'un connaisseur!..

Merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis