Recours administratif devant le tribunal contestation arrêté

NOUS AVONS SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONTESTER UN ARRËTE DELA MAIRIE AUTORISANT UNE PERSONNE A FAIRE DES PARKINGS DANS NOTRE VOIE PRIVEE
CETTE MEME PERSONNE A VENDU UN LOCAL DESTINE A ETRE REHABILITE EN F1, et DONT L'ACCES ABOUTI A NOTRE VOIE PRIVEE
LE F1 EST CONDITIONNE PAR L'ARRETE :
PAS DE PARKING = PAS DE STUDIO
DEPUIS, ET BIEN QUE LE DOSSIER SOIT TOUJOURS EN INSTRUCTION
LA MAIRIE A CONSENTI UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE STUDIO
1 - LA MAIRIE NE DEVAIT ELLE PAS INFORMER L'ACQUEREUR DE LA SITUATION
2 - LE VENDEUR ET LE NOTAIRE NE DEVAIENT ILS PAS INFORMER
L'ACQUEREUR DU RECOURS EN COURS ?

QUE DEVONS NOUS FAIRE ?

MERCI

Chère madame,


Je ne comprends pas. A qui appartient à cette voie privée? Sur quelle base la municipalité a pris le pouvoir de prendre des mesures intéressant une voie privée?



En quoi l'existence d'un parking rend-il un studio constructible?!



A quelle vente faites vous référence?


Et puis, qui représentez vous dans cette situation?


Très cordialement.

JE SUIS LE REQUERANT (ASSOCIATION)
LA VENTE :L' OBSERVATEUR A VENDU DES CAGIBIS POUR FAIRE UN STUDIO MAIS POUR CE FAIRE LE PROPRIETAIRE DU FUTUR STUDIO DOIT JUSTIFIER D'UN STATIONNEMENT
DONC, LE vendeur, DANS LES COURS D'IMMEUBLES QU'IL S'EST FAIT OCTROYER, VA CONSTRUIRE DES PARKINGS
D'OU L'ARRETE DE LA MAIRIE QUE NOUS CONTESTONS
CAR CES COURS FONT PARTIE DE L'IMMEUBLE, MAIS FONT
EGALEMENT PARTIE D'UNE VOIE PRIVEE COUVERT PAR CAHIER DES CHARGES; IL DEVAIT CONSERVER LES GRILLES ET MURETS
QUI FERMAIENT LES COURS; DONC INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES
SI NOTRE DEMANDE D'ANNULATION EST RETENU, LE PROPRIETAIRE DU FUTUR STUDIO NE POURRA PAS JUSTIFIER DE STATIONNEMENT;

Message complementaire
nous sommes une association 1901 pour défendre la rue
privée, ancienne, a laquelle ns voouslons garder son
cachet.
NOUS : REQUERANT
VENDEUR ET CONSTRUCTEUR PARKINGS : OBSERVATEUR
MAIRIE : DEFENDEUR

LA MAIRIE A PRIS UNN ARRETE AUTORISANT LA CONSTRUCTION DE PARKINGS ET LA REQUALIFICATION DE LOCAUX EN STUDIO
EN FAVEUR DE L'OBSERVATEUR

LES PARCELLES SUR LESQUELLES DOIVENT SE FAIRE LES PARKINGS
SONT LES COURS DE L'IMMEUBLE N° 49 ENCLAVEES DANS UNE VOIE
PRIVEE DONT ELLES PORTENT LES N° 1 ET 2
CETTE VOIE PRIVEE EST COUVERTE PAR CAHIER CHARGE

DONC EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS
1 - QUID
DE LA RESPONSABILITE DE LA MAIRIE DANS LA NON INFORMATION
A LA NOUVELLE PROPRIETAIRE
DES LOCAUX REQUALIFIABLES EN STUDIO LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
2 - QUID DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR ET DU NOTAIRE ?

MERCI

Chère madame,

Je ne vois pas en quoi le cahier des charges, par hypothèse de nature contractuelle, serait opposable à la municpalité.

Vous pouvez tout à fait, au regard des faits que vous évoquez, attaquer le vendeur pour violation du cahier des charges propres au lotissement mais la municipalité n'a pas vocation, en principe, à connaitre de la teneur exacte de ce cahier des charges.

En clair, le parking peut être autorisé par la mairie parce que ce n'est pas contraire au plan local d'urbanisme. En revanche, en tant que copropriétaire, vous avez tout à fait le pouvoir d'agir contre le vendeur, devant une juridiction judiciaire (attention au problème de compétence d'attribution).

Êtes vous assisté d'un avocat dans cette procédure pour le moins complexe?


En revanche, je ne comprends toujours pas cette histoire de non information du nouveau propriétaire?


Très cordialement.