Recours administratif pour annulation arrêté municipal

Nous sommes association loi 1901P
nous Avons saisi le tribunal administratif pour faire annuler un arrête de la mairie au profit de X
autorisant A -la création de parking dans une voie privee
B - la requalification d'un local
Des l'arrêté en mains, X vendu un local à Y, et une place
locative de parkings.
Depuis la mairie a délivré un permis de construire
à Y pour le local.
Y a un rapport direct avec l'arrêté :

au plan urbanisme ( 1 PARKING POUR 60 M2)
POUR BENEFICIER DE LA REQUALIFICATION DU LOCAL ACHETE
ELLE DOIT PROUVER QU'ELLE A UN PARKING
DONC : SI L'ARRETE EST ANNULE ELLE NE POURRA PAS REQUALIFIER SON LOCAL
QUESTION
1 - LA MAIRIE AVAIT ELLE LE DROIT DE DELIVRER CE PERMIS
DE CONSTRUIRE SACHANT QUE L'AFFAIRE EST EN RECOURS AU
TRIBUNAL ADM ET QUE LES 2 AFFAIRES SONT LIEES
2 - LE NOTAIRE NE DEVAIT IL PAS INFORMER Y DU RECOURS ?

Chère madame,




Voir autre question sur l'opposabilité du cahier des charges à la municipalité.


C'est surtout au vendeur qu'il appartenait ce devoir d'information. En pratique, les cas de responsabilité du notaire pour défaut d'information sont rarissimement acceptés.


Très cordialement.

Quel recours pouvons nous avoir contre le vendeur qui
n'a pas informé son client du recours ?

Chère madame,



Aucun. En effet, les contrats sont régis par le principe de l'effet relatif du contrat. Cela signifie, que vous ne pouvez pas être directement victime d'un contrat de vente conclut entre un acheteur et un vendeur.

Il appartient à l'acquéreur de poursuivre le vendeur pour violation de son devoir d'information et de conseil prévu par l'article 1147 du Code civil. Seul lui peut engager une telle action contre le vendeur.


Très cordialement.