Recours contre la CAF
> Public > Administratif > Contentieux
Posté le Le 25/02/2013 à 16:08
Invalide à 80% depuis 2000
Séparée depuis 2002, impôt 0 depuis de trés nombreuses années
Je touche une allocation logement depuis de trés nombreuses années
En juillet 2012 la CAF me supprime l'Allocation logement sous pretexte que mon ex conjoint paye directement mon loyer
Pour information mon ex conjoint réside officiellement à l'étranger depuis 2004
Problème, interdit bancaire, n'ayant plus de chéquier, mon propriétaire de nationalité suisse exige que mon loyer soit directement viré sur son compte en suisse afin de ne pas payer d'impôt en france, toute ma retraite d'un montant de 1017,00 € est virée sur le compte de mon ex conjoint qui vire directement mon loyer sur le compte de mon propriétaire afin d'éviter les frais de transfert
La CAF a un dossier complet, justificatif des virements de ma retraite sur le compte de mon ex-conjoint, justificatif des virements de son compte sur le compte de mon ex propriétaire,
La réponse de la CAF "Nous retenons les éléments apportés par le contrôleur assermanté, qui font foi, jusqu'a preuve du contraire"
Actuellement je n'ai plus de ressources, le resto du coeur me donne un panier repas
Que faire?
Séparée depuis 2002, impôt 0 depuis de trés nombreuses années
Je touche une allocation logement depuis de trés nombreuses années
En juillet 2012 la CAF me supprime l'Allocation logement sous pretexte que mon ex conjoint paye directement mon loyer
Pour information mon ex conjoint réside officiellement à l'étranger depuis 2004
Problème, interdit bancaire, n'ayant plus de chéquier, mon propriétaire de nationalité suisse exige que mon loyer soit directement viré sur son compte en suisse afin de ne pas payer d'impôt en france, toute ma retraite d'un montant de 1017,00 € est virée sur le compte de mon ex conjoint qui vire directement mon loyer sur le compte de mon propriétaire afin d'éviter les frais de transfert
La CAF a un dossier complet, justificatif des virements de ma retraite sur le compte de mon ex-conjoint, justificatif des virements de son compte sur le compte de mon ex propriétaire,
La réponse de la CAF "Nous retenons les éléments apportés par le contrôleur assermanté, qui font foi, jusqu'a preuve du contraire"
Actuellement je n'ai plus de ressources, le resto du coeur me donne un panier repas
Que faire?
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 05/02/25, par Maître Arnaud SOTON
Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr
Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr