Refus de délivrance de certificat de nationalité française

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Posté le Le 21/10/2022 à 14:15
Bonjour,

J'aimerais faire un recours contentieux
Contre un refus de délivrance de certificat de nationalité française devant le tribunal judiciaire.
La loi ayant changé au 1er septembre 2022, je ne comprends pas vraiment la démarche à suivre.

Aux termes de l’article 31-3 du code civil modifié, le recours dirigé contre le refus de certificat de nationalité française devra désormais être adressé au tribunal judiciaire, et non plus le ministre de la justice.
Cela veut il dire que je peux faire ma demande de recours devant le tribunal judiciaire de ma ville? Par exemple au tribunal judiciaire de Limoges ?

Lorsque qu’une audience d’orientation est fixée, le greffe en avise le ministère public et l’avocat du demandeur et invite ce dernier à procéder aux formalités prévues à l’article 1040 du code de procédure civile (actuel article 1043) (C. proc. civ, art. 1045-2, al. 5).

Remarque : il est précisé que les règles de la procédure civile écrite ordinaire s’appliquent à la suite de la procédure.

Ici j'aimerais savoir en quoi consiste l'audience d'orientation? Est-ce que le juge chargé de l'affaire donnera sa décision à la fin de l'audience ?
Ensuite s'agissant de la procédure civile écrite ordinaire, puis- je savoir en quoi cela consiste t-il? A l'issue de qu'elle procédure ces règles sont elles appliquées ?

Je vous remercie pour vos réponses.

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