Reglement 15000 € impots tribunal administratif

Le tribunal administratif de Rouen me demande la somme de 15000 € pour régler une plus-value sur un renouvellement de
bail, contesté depuis 10 ans. Mon avocat fiscaliste veut faire appel.J'ai reçu la facture du Trésorier.

Dois-je payer la totalité, même en ayant fait appel de la décision. Puis-je demander à étaler le remboursement et sur combien de temps au maximum ; enfin durant l'appel peut-on surseoir au paiement de la dette contestée et de quelle manière.

Merci de vos lumières,
Cordialement

Cher monsieur,




L'appel n'est pas suspensif devant les juridictions administratives sauf si la cour, saisie par une requête distincte à cette fin, prononce le sursis à exécution du jugement dont l'appel est pendant, ce qui n'est pas de droit.

Article R811-15 du Code de la justice administrative:

Article R811-15 En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

En conséquence, le mieux à faire avant de payer quoi que ce soit est d'attendre la décision du juge quant au sursis à exécution. Votre avocat s'en chargera très bien pour vous.


Très cordialement.