Régularisation d'une requête au tribunal administratif

J'ai saisi le Tribunal administratif pour un recours de plein contentieux et pour un recours en indemnisation, respectivement contre le ministère de la Justice et le ministère du Travail.
Dans ma première affaire, contre le ministère de la Justice, les échanges de mémoires et de pièces ont déjà eu lieu.
Le juge a réouvert l'instruction afin de me demander, conformément à l'article R 431-2 du CJA, de prendre un avocat, un avocat aux Conseils ou un avoué.
En effet, il m'est précisé que ma requête doit être présentée et signée par l'un des mandataires énumérés au-dit article.
J'ai un mois pour régulariser cette situation, ceci sous peine d'irrecevabilité de ma requête.
Dans ma seconde affaire, c'est la même chose, mais à une variante près, c'est que ma requête introductive d'instance et mon mémoire ampliatif d'instance, n'ont pas été transmis à la partie adverse.
En quoi consiste très exactement cette régularisation ?
Faut-il tout recommencer depuis le début, c'est-à-dire que l'auxiliaire de justice devra élaborer ses propres conclusions, échanger à nouveaux des mémoires ?
Ledit mandataire ne peut-il pas se contenter de reconnaître les mémoires déjà effectuer par une courrier quelconque ?
En somme, comment va s'effectuer cette régularisation ?
Je n'arrive pas à visualiser très exactement la chose.
Merci de vos lumières en retour.

Cher monsieur,


Difficile à dire car selon la bonne volonté du juge et de la partie adverse, il est possible de taire ces irrégularité et de corriger seulement pour l'avenir: Ainsi, si votre adversaire ne cherche pas à ralentir la procédure, il est possible de prendre un avocat et de continuer la procédure "comme si de rien n'était".

Cela étant, théoriquement, il convient de reprendre l'affaire depuis le tout début. L'article R431-2 du Code de la justice administrative étant particulièrement clair sur la question: Toutes "les requêtes et mémoires" doivent être signés par un avocat ou autre, à peine "d'irrecevabilité". La partie adverse est donc techniquement en droit de nier l'existence de toutes les pièces de procédure avancées jusque là.


Très cordialement.

Pour aller dans le sens de votre réponse : lors de mon premier recours, pourquoi le juge à alors attendu l'échange des pièces et des mémoires pour me donner ensuite injonction de régulariser la situation, si, comme vous le dites, il convient de reprendre l'affaire depuis le début et que la partie adverse est en droit de nier l'existance de toutes pièces de procédure avancées jusqu'à là, ce qui signifie que la régularisation ne corrige pas pour l'avenir ?
Alors que dans mon second recours, le juge a pris la décision de me demander de prendre un mandataire avant de communiquer la requête et le mémoire ?
En effet, je pensais que le terme "irrecevabilité" tel qu'il était usité en sein de l'article R 431-2 CJA n'allait pas jusqu'à remettre en cause ce qui avait déjà été élaboré, mais que c'était juste une simple formalité pour l'avenir.
Ainsi, je me permets de vous demander si vous êtes sûr de votre raisonnement, de la réponse que vous m'avez founit, car, vous commencer votre réponse par "Difficile à dire car".
Merci de vos éclaircissements pour compléter ce sujet et de votre analyse de professionnel en la matière.

Cher monsieur,



Deux possibilités de réponse: Soit le juge ne s'en ait pas rendu compte plus tôt. Les erreurs les plus grossières étant celles qui sont les moins visibles. Soit, la partie adverse n'avait pas réagit auparavant, et une fois qu'elle s'en est aperçue, a soulevé ce vice auprès du juge.



Oui, je suis sûr.

Simplement, la procédure est quelque chose de fixe, posée par la loi comme valant pour tous et pour toutes. Or, en réalité, la pratique judiciaire fait que ces règles sont quotidiennement contournés ne serait-ce que par question de souplesse, et d'intelligence.

Donc, en théorie, oui, la procédure doit être redémarré depuis le départ.

En pratique, tout dépend du juge et des parties.


Très cordialement.

L'auxiliaire de justice (avocat ou avoué) que je vais prendre, va devoir refaire des conclusions ou bien reprendre, selon son choix, celles que j'ai déjà faites et les signer.
Mais pour les pièces, j'ai transmis les originaux au TA, comme il me l'a été demandé, augmentées d'autant d'exemplaires qu'il y a de partie, plus un exemplaire supplémentaire (et non deux exemplaires en plus, comme il est indiqué dans le CJA) !?
Vas-t'il falloir envoyer les mêmes pièces, alors qu'aussi bien le TA que la partie adverse les ont en leur possession ?
N'y a-t-il pas possibilité d'effectuer un recours contre la décision prise par la juridiction judiciaire sur l'obligation de prendre un mandataire ?
Personnellement, je sais construire des conclusions et prendre un avocat ne me sera d'aucune utilité manifeste, puisque ce sera uniquement pour régulariser l'apposition de sa signature sur mes requêtes, afin qu'elles soient justifées comme étant présentées par un défenseur professionnel.
D'autant plus que mon cas est relativement simple : il s'agit d'erreurs de l'Administration à mon égard qui ne veut pas, pour des questions de principes reconnaître ses torts.
J'ai élaboré moi-même les calculs (dont les opérations relevaient de données complexes) et construit personnellement sur la base du droit mes arguments juridiques avec éléments à l'appui.
Enfin, dans votre avant-dernière réponse à mes questions, à propos de mon obligation de régulariser la situtation sous peine d'irrecevabilité manifeste de mes demandes, vous dites que : "Deux possibilités de réponse : Soit le juge ne s'en ait pas rendu compte plus tôt. (...). Soit, la partie adverse n'avait pas réagit auparavant, et une fois qu'elle s'en est aperçue, a soulevé ce vice auprès du juge".
Mais si tel est le cas, le tribunal administratif ne m'aurait-il pas communiqué ce moyen soulevé par mon adversaire au nom du principe du respect du contradictoire ?

Cher monsieur,



Tout dépend la qualité de vos conclusions, et de la stratégie qu'il va élaborer avec vous.


Théoriquement, on doit vous renvoyer tout votre dossier juridiquement irrecevable, et vous devrez tout renvoyer depuis le début avec les réserves de mes messages précédents, autrement dit, tout dépend du juge.



Je n'ai pas prétendu le contraire. Simplement, dans le cadre d'un plein contentieux, l'avocat est obligatoire. Je sais parfaitement rédiger un contrat de vente, et pourtant je dois payer un notaire pour acheter mon appartement. Question de monopole, et question de ne pas faire perdre de temps aux juridictions: Pour une personne comme vous capable de bien faire les choses, il y en a 100 qui font perdre un temps précieux aux juridictions..



contradictoire ?

L'absence d'un avocat étant une nullité d'ordre public, le juge la soulève, éventuellement en y étant aidé par une partie. IL n'y a pas là l'objet d'une quelconque discussion.


Très cordialement.

Maître,

Infiniment merci pour vos excellentes réponses qui sont, comme à l'habitude, très détaillées.

Je n'ai plus de questions.
Vous pouvez donc maintenant archiver ce sujet.

Je vous prie de croire, Maître, en l'expression de mes salutations distinguées.