Remboursement RSA vieux de 3 ans !

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier des finances publiques me réclamant 711 euros pour un mois de RSA versé le 20/02/2021 en trop, et ils m'annoncent qu'ils vont prélever cet argent sur mon compte sans mon consentement.

Ce que je voudrais savoir, c'est s'ils peuvent prélever cet argent sur mon compte professionnel SHINE. Est-ce légal, étant donné que c'est mon outil de travail ? De plus, la dette date de 3 ans, est-elle encore valide ? Normalement, n'est-ce pas un délai de prescription de deux ans ?

Il est important de noter que ce trop-perçu est de leur fait et non pas le résultat d'une fraude.

Comment puis-je procéder car je n'ai pas les moyens de rembourser cette somme ? Je viens tout juste de démarrer mon auto-entreprise. Quels recours puis-je avoir ?

Merci de votre aide.

Bonjour,

Oui, c'est deux sans sauf fraude ou fausse déclaration :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833712

La prescription peut être suspendue ou relancée par divers actes.

Une dette personnelle antérieure au 15 mai 2022 peut être poursuivie sur votre patrimoine professionnel :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36354

C'est la première fois que l'on vous réclame cette dette ? Normalement le fisc ne procède pas directement à une saisie, qui plus est sur une plateforme de vente en ligne.

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Modératrice