Remise en cause d'un arrete tribunal administratif

Le jugement n° 06275 du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie stipule que les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ne peuvent solliciter le bénéfice du congé administratif. (Voir article 2 de l'arrêté 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire consultable sur www.juridoc.gouv.nc). Ce jugement ferait aujourd'hui jurisprudence.

Cette décision, car les enseignants bénéficieraient des congés de droit commun (5 semaines par an) pendant la période des grandes vacances scolaires.
Or, l'arrêté précité ne comporte aucun alinéa excluant les enseignants de l'ensemble des fonctionnaires, ainsi qu'aucun alinéa ou article ne les considère comme cas particulier ou corps "à part". De plus, cet arrêté comporte un alinéa spécifique aux enseignants.

Ce jugement remet donc en cause l'arrêté n° 1066. Le Conseil d'Etat statuant en contentieux dans sa décision n° 272372 en lecture du 24 janvier 2007 reprend le dit Arrêté en précisant que "Tout fonctionnaire (...)peut obtenir un congé administratif.

Peut-on remettre en cause un arrêté? Est-il possible que le Conseil d'Etat casse ce jugement, sur le fait qu'on distingue deux sortes de fonctionnaires?

Cher monsieur,


Je ne comprends pas bien votre question. Vous êtes enseignant "civil", c'est à dire contractuel ou bien êtes vous fonctionnaire?

Car c'est bien ce point qui marque la différence de traitement entre ces deux catégories d'enseignants.
On distingue d'une part, les enseignants fonctionnaires, soumis au statut de la fonction publique et les enseignants de Droit privé, soumis au statut des des salariés.

Chacune de ces deux catégories bénéficie de droits qui leurs sont propres et il n'y aucune illégalité là dedans.




En tout état de cause, un arrêté ne peut être remis en cause que durant un délai de deux moins à compter de son entrée en vigueur, donc, impossible de contester un arrêté aussi ancien.


Très cordialement.

Cher Jurigaby,
Pour répondre à votre question, je suis fonctionnaire territoriale de la Nouvelle Calédonie. Lorsque je disais "on distingue deux sortes de fonctionnaires", j'entendais par là, que parmi les fonctionnaires, on mets les enseignants dans une catégorie à part, alors qu'aucun texte ne le prévoit.

merci de votre réponse.
Cordialement

Cher monsieur,




Je ne comprends toujours pas. Si l'arrêté vous donne raison (je n'ai pas réussi à le consulter, si vous aviez un lien direct...), et si le Conseil d'Etat vous donne raison, je ne vois pas où est le problème?


Très cordialement.

Bonjour,
En fait, je ne sais pas si le Conseil d'Etat me donnerait raison. Je sais juste que dans l'affaire citée en référence dans mon premier courrier (décision n°n° 272372 en lecture du 24 janvier 2007), qui concernait un enseignant et le congé administratif, il ést stipulé que "Tout fonctionnaire (...)peut obtenir un congé administratif.
Concernant l'arrêté que je cite voici le lien pour le consulter.
http://www.juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdTextes.nsf/0/DE1B725A1E3F568F4B2574CE00782200/$File/arrete_1066_du_22-081953.pdf?OpenElement

Ma réelle question que je me pose: puis-je prendre le risque d'aller jusqu'au conseil d'Etat?

très cordialement

Cher monsieur,

J'ai bien pris note de l'arrêté et de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Au vu de l'arrêté, les enseignants ont bien droit au congés administratif puisque cela est expressément prévu par l'arrêté précité. La seule subtilité est que ce congés ne peut s'étaler sur deux années scolaires consécutives et qu'ils doivent englober les vacances scolaires.

En revanche, je suis beaucoup moins impressionné par la jurisprudence du Conseil d'État. En effet, ce dernier n'a pas rendu une jurisprudence sur ce point précis du Droit. Il n'a fait que préciser les modalités de calcul du seuil des 3 années effectives de service. En outre, l'arrêt n'a pas été publié ce qui signifie qu'il n'avait pas vocation à apporter des précisions quant au Droit positif, c'est à dire le droit applicable. Et enfin, sur la phrase: "Tout fonctionnaire (...)peut obtenir un congé administratif. , le Conseil d'Etat ne fait que citer l'arrêté en question mais ne le développe pas.


En conséquence, vous pouvez effectivement tenter un recours devant le TA puis éventuellement devant le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'arrêté mais n'espérer par citer cette jurisprudence comme un argument fort de votre mémoire introductif.


Très cordialement.

Merci pour tous vos éclaircissements. Je prends note de vos conseils.

Cordialement