Retrocession d'espaces communs lotissement

Je suis président de l'Ae, lotissement de 10 lots.Le notaire a constitué cette ASL en 2006.En 2008, sur notre demande d'information concernant la rétrocession des espaces communs du lotisseur vers l'ASL, aux fins ensuite de les céder à la mairie, ce dernie nous indique que le lotisseur peut retrocéder ceux-ci directement à la mairie après un vote de l'Assemblée Générale, ce qui a été fait en septembre 2008.Depuis aucune nouvelle.Je m'interroge sur le bien fondé de cette rétrocession directe car les statuts et le réglement du lotissement indique cette pratique uniquement pour les réseaux, à l'exclusion des espaces verts.Ne sommes nous pas tenus par les statuts de notre ASL et son objet qui est: l'acquisition, l'entretien des espaces communs et leur retrocession "éventuelle"à la mairie.En cas d'accident qui est propriétaire et responsable de ces espaces, qui doit les entretenir en cette période et dans quel délai la mairie doit-elle reprendre ces espaces.En un mot,je crains, pour avoir accepter la proposition du notaire(reprise directe lotisseur/mairie)de me voir reprocher de ne pas avoir répondu à l'objet del'ASL (reprise et gestion des espaces communs) si un accident devait se produire car aucune assurance n'est souscrite à ce jour. Cordialement

Cher monsieur,



La rétrocession directe n'a rien d'illégale en soit. Certes, la rétrocession des espaces communs fait partie de votre objet social, mais rien ne vous interdit de déléguer, pour un point précis, votre mission de rétrocession au lotisseur.

Ce qui me pose problème, c'est que la rétrocession semble ne pas avoir eu lieu. Or, puisque cette dernière n'a pas eu lieu, c'est que vous en êtes normalement toujours responsable.

Avez vous contacté le notaire, le lotisseur ou encore la mairie pour savoir ce qu'il s'était passé précisément pour que cela prenne autant de temps?


Très cordialement.

Monsieur,

Merci pour ce premier élément de réponse concernant la légalité de la procédure de rétrocession directe par le lotisseur, par contre, comment peut-on être responsables de biens desquels nous ne sommes pas propriétaires.De plus dans cette période durant laquelle aucune rétrocession n'a été réalisée, à qui appartient l'entretien. Je pense que les procédures durent car pendant ce temps les mairies ne sont pas tenues d'assurer l'entretien et le terme "reprise éventuelle" citée dans les documents n'ont rien de rassurant. Je recherche donc des éléments légaux s'il en existe.
Très cordialement

Cher monsieur,


Disons que juridiquement vous n'êtes techniquement pas responsable de l'entretien puisque vous en n'êtes pas propriétaire, mais comme vous devriez normalement en être propriétaire du fait de votre objet social, cela pourrait poser problème.

Une chose est sûre, il faut essayer de sortir de cette situation qui est un peu "bloquée".


Vous avez raison mais il faudrait en être sûr en contactant le lotisseur, la municpalité etc. Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain, vous n'avez pas en assurer l'entretien mais pour éviter tout problème de responsabilité, vous devez chercher soit à acquérir ces espaces communs, soit à vous assurer qu'ils ont bien été revendus à la municipalité.



Très cordialement.

J'ai pris bonne note et je vous remercie de votre aide