Saisine du tribunal Administratif

Bonjour,

je viens de saisir le Tribunal Administratif pour faire annuler une décision d'urbanisme.
Pouvez-vous me préciser si la notification de cette décision à la mairie et au pétitionnaire doit comporter l'ensemble complet des pièces produites au tribunal, ou si la simple information de saisine est suffisante ?

Merci de votre réponse
Bertrand12

Bonsoir Bertrand,

Beaucoup de saisines du TA doivent être précédées d'une médiation ou du RAPO. Dans ce cas, l'administration attaquée est déjà informée de vos plaintes et la simple notification de la saisine devrait suffire.

Bonjour,

merci pour votre réponse.

J'ai saisi le TA directement en suivant la procédure "recours contentieux" indiquée sur la plateforme du "Service Public" et ne suis pas passé par le recours gracieux préalable, connaissant par avance la position de la mairie.
Le service indique bien le besoin de notifier, mais je ne sais pas si le mémoire et les pièces jointes sont comprises dans la "notification".
Si vous avez cette précision ?

Merci, Bertrand 12

Bonjour,

merci pour votre réponse.

J'ai saisi le TA directement en suivant la procédure "recours contentieux" indiquée sur la plateforme du "Service Public" et ne suis pas passé par le recours gracieux préalable, connaissant par avance la position de la mairie.
Le service indique bien le besoin de notifier, mais je ne sais pas si le mémoire et les pièces jointes sont comprises dans la "notification".
Si vous avez cette précision ?

Merci, Bertrand 12

Bonjour Bertrand,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026

Rien n'est précisé au sujet de votre question.

Mais comme votre recours n'est en rien suspensif de la décision que vous contestez, le bon sens et l'optimisation du temps font qu'il est préférable d'envoyer le dossier complet à l'administration contre laquelle vous faites recours.

La seule connaissance (orale par exemple, puisque vous ne précisez pas) de la position de l'administration ne peut, à aucun moment, constituer une preuve de quoi que ce soit.

Vérifiez bien que la décision que vous contestez ne rend pas le RAPO obligatoire.