Taxe d'assainissement, litige lyonnaise des eaux

J'ai un litige avec la Lyonnaise des Eaux au sujet du mode de calcul de la taxe d'assainissement.
La taxe est basée sur la notion d'Unite de Logement alors que cette notion a été jugée illégale par le tribunal administratif de Grenoble . Mon alimentation en eau étant assurée par une source privée déclarée normalement l'article R2333-125 du code général des collectivités territoriales devrait s'appliquer.
Ce litige dure depuis 10 ans car je refuse de payer la totalité de la taxe. Je ne paye qu'une unité de logement au lieu de trois facturées.
Existe t'il une prescription pour le recouvrement des impayés?

Cher monsieur,

La citation de l'article R2333-125 n'est pas la bonne. A quel article faites vous exactement référence?




C'est la nouvelle prescription civile de 5 an qui s'applique. Mais comme la prescription est acquise par toute action en justice ou par une mise en demeure, il faut considérer que dans votre cas, la prescription est interrompu par toute action exercée par l'administration en vue du recouvrement de cette somme.


Très cordialement.

L(aricle est En vigueur depuis le9 Avril 2000

DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE.
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES.
TITRE III : RECETTES.
Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prÉvus par le code gÉnÉral des impÙts.
Section 12 : Redevances d’assainissement (R).

Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie.
Dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service d’assainissement, la redevance d’assainissement collectif est calculée :
- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement dans les conditions fixées par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R. 2333-122 ;
- soit à défaut de dispositifs de comptage ou de justification de la conformité des dispositifs de comptage par rapport à la réglementation, ou en l’absence de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour.

Codification :Décret 2000-318 2000-04-07

1-Ceci concerne le mode de facturation de la redevance

2- je n'ai pas affaire à l'administration mais à une société fermière
3- il n'y a pas eu d'action en justice durant cette période (10 ans)

Cher monsieur,


Dans ce cas, il convient d'appliquer l'ancienne prescription de 30 jusqu'à juin 2008, puis de 5 ans pour les redevances demandées à compter de juin 2008.

Toutes les redevances antérieurs à juin 2008 seront donc prescrites à compter de juin 2013.


Très cordialement.