Trop Perçu CAF - Saisine du Tribunal Administratif ou pas?

Bonsoir,

Suite à un trop perçu RSA lié à un changement de statut (j'ai fait des changements administratifs qui ne reflétaient pas vraiment la réalité), j'ai fait une demande de remise de dette auprès de la CAF (ça a pris 1000 ans car mon courrier transmis par le département à la CAF, s'est perdu).

Bref. La CAF m'a accordé une remise partielle (pratiquement 70% je dois dire). Me reste néanmoins une part importante à charge.

Je me tâtais à prendre conseils auprès d'un avocat mais devant l'ardoise qu'il me reste et les prix d'une étude du dossier, j'ai été refroidi. Je suis allé au barreau requérir les conseils d'un avocat en permanence gratuite (autant dire que j'ai perdu du temps car l'avocate était loin d'être compétente sur ce type de dossier). J'ai contacté le défenseur des droits mais son action est limitée.

Aujourd'hui, j'hésite à saisir le TA. Si je suis débouté, la remise partielle accordée peut-elle être rendue caduque? J'ai vu que le juge pouvait infliger une amende pour demande abusive. La mienne pourrait-elle être considérée comme telle? Je demande juste l'annulation de la dette.

Pour l'histoire. J'ai lancé ma micro-entreprise (pendant que j'étais au RSA et habitant chez mes parents). Puisque nous avions prévu d'emménager par la suite ensemble, j'ai déclaré mon adresse pro chez ma petite amie. Pour éviter tout problème, j'ai déclaré ma situation personnelle chez elle à J1 (date pour l'explication). Pour moi c'était une simple formalité sans conséquence. Néanmoins, je vivais chez mes parents. J'allais chez elle le weekend et parfois un jour en semaine. Un an est passé après mon changement d'adresse, et ma petite amie est tombée enceinte. Nous avons fait les démarches auprès de la CAF. CAF qui nous a demandé depuis combien de temps nous étions en couple. Pour rester cohérents, nous avons déclaré la date à J1. La CAF a bloqué mon dossier et m'a demandé les salaires de ma petite amie, je ne comprenais pas. Bref, ils voulaient voir si nous étions éligible au RSA couple, car j'avais été jugé rétroactivement inéligible au RSA. Ma petite amie travaille, le RSA couple est incompatible. La notion de foyer auprès de la CAF est une pure aberration, complètement immorale, mais c'est ainsi que c'est conçu. Il n'y a que ceux qui connaissent le système qui jouent avec. J'en connais qui touchent le RSA pendant qu'ils font les backpackers en Australie (et ils sont nombreux à s'y retrouver). La belle vie.

Pour résumer, toute ma "défense" se base sur un changement déclaratif ne reflétant pas la réalité. J'étais déclaré chez elle, mais mon lieu de résidence principal était chez mes parents. Donc la notion de foyer chez ma petite amie est quelque peu erronée...


Merci de vos retours

Bonjour


La notion de couple pour la caf, c'est que chacun assume ses charges de façon distinctes, avec ses revenus , et n'avez pas d’intérêt commun .
Les seuls personnes pour lesquels ils font une exception ce sont les parents
Hors votre entreprise est domiciliée chez elle.

Enfin toute demande d'échéancier, de remise de dette, veut dire que vous reconnaissez l'existence de la dette .

Par de là, vos chances de succès sont très limitées .

Bonjour,

Il y a bien un risque que la remise de dette soit remise en question. Cette remise vous a été accordée au bénéfice de la bonne foi.

En allant au tribunal vous prenez le risque que tout votre arrangement amiable soit remis en cause.

Légalement vous ne pouviez pas domicilier votre entreprise au domicile d'un tiers. C'est ce que l'on appel au sens légal un faux et c'est un délit.

Et il est quand même assez étonnant de qualifier d'absurde que la CAF croie vos propres déclarations. Vous avez déclaré avoir votre domicile chez une personne que vous appelez votre petite amie, la CAF en déduit que vous formiez un foyer au sens social (deux personnes vivant en concubinage).

Les gens qui partent à l'étranger en touchant le RSA risquent gros. En général ils pavoisent moins auprès de leurs proches quand on leur demande de rembourser les sommes perçues avec intérêts.

Parfois ils viennent sur ce forum demander s'ils sont obligés de donner les documents que la CAF réclame dans le cadre d'un contrôle, notamment leur passeport. Étonnamment, ce n'est pas le genre de choses qu'ils semblent raconter à leurs proches. Oui, l'on peut frauder. Mais la CAF a cinq ans pour lancer la procédure de recouvrement. Périodiquement les fichiers sont croisés avec ceux de diverses administrations, ou avec ceux des banques.

Vous en aurez toujours qui y échapperont, mais chaque année la CAF augmente la somme recouvrée au titre de la fraude sociale.

__________________________
Modératrice

Bonjour, merci des retours.

@kang74 :

Si chacun assume ses charges, pourquoi me demander ses revenus (à elle), et conditionner mon allocation à ses revenus,

Oui j'ai bien compris qu'en demandant une remise de dettes, je reconnaissais la dette. Je la reconnais dans le sens où je comprends où est le problème (un changement de case comme le sait si bien faire la machine à broyer administrative française). Reste que cette dette découle d'une "fausse" déclaration (mais j'aurais peut-être dû partir sur la déclaration erronée auprès de la CAF).

Si je me déclare chez mes parents mais que je vis chez elle, je suis fraudeur (positif pour moi). Si je vis chez mes parents mais que je me déclare chez elle, je suis fraudeur (positif pour la CAF car elle ne me verse plus rien et donc là ça passe...)

@Isadore



Donc j'ai bien fait de faire suivre mes adresses personnelles après celle pro.

J'ai dû mal m'exprimer. Ce n'est pas absurde que la CAF me croie. Ce qui est absurde c'est de considérer que je forme un foyer parce que je suis déclaré chez ma petite amie. Sous entendu que si je n'ai pas un radis, cette personne qui m'héberge gratuitement en vient directement à devoir m'assumer sur tous les points (ce qui n'était clairement pas le cas).

Puis bon, distinguer foyer social (qui n'est pas spécifié, on parle juste de "foyer") du foyer fiscal, c'est bien pour embrouiller le monde. On déclare séparément, elle ne bénéficie d'aucune réduction d'impôts grâce à moi... Bref

Finalement, j'aurais dû déclarer mon activité chez mes parents et ne rien modifier. Tout aurait été nettement plus simple. Ca n'aurait rien changé à ma vie, et j'aurais évité toutes ses emm...des.

La finalité étant, après vous avoir lus, que je vais payer (de toute façon j'arrive en butée dans deux jours....). Je doute que le juge passe plus de 10 minutes sur mon dossier et c'est tellement borderline (après tout, légalement je suis dans les fraises, même si moralement... mais le système n'est pas moral) que je fonce dans le mur.

Dans mon cas si vous voulez, je n'ai pas cherché à frauder, puisque rien ne m'obligeais à mettre l'adresse de ma petite amie. C'était une formalité bête et méchante pour moi. Je peine juste à savoir pourquoi nos têtes pensantes ont considéré que chez les parents où on est (en général j'entends) nourri, logé, blanchi, on a le droit au RSA. Mais en dehors, chez une tierce personne, on change les modalités (alors que c'est là qu'on a le plus besoin de ces allocations)

Bref, quand je vois les dérives du système et les gens qui en profitent allègrement, je suis gavé de voir comment je me suis fait plumer pour un problème d'adresse.

Ca fait partie des expériences d'une vie il faut croire.

Merci

Vous aurez dû effectivement déclarer ou vous vous déclarez vivre .
Si vous ne partagez aucune charge ( au sens large) avec votre petite amie, si vous déclarez bien au fisc et à la caf votre domicile comme étant celui de vos parents, oui, il n'y avait aucune raison de déclarer votre entreprise ailleurs .


La caf ne vous a pas accusé de frauder : elle a pris en compte vos déclarations pour recalculer vos droits .
Il y a donc trop perçu .

Il n'y a pas de remise de dettes pour une fraude, il y a des pénalités financières, et il y a des poursuites pénales .

En effet ce n'était pas de la fraude (du moins pas jugé comme tel), sinon j'aurais passé un mauvais quart d'heure...

Pour l'adresse, c'était surtout par rapport à une zone de travail (commerce, donc proximité, carte de visite sur la bonne ville etc). Quitte à commencer une activité, je préférais la développer sur le lieu où j'envisageais de vivre par la suite.

Déclarer mon adresse chez mes parents m'aurait obligé à tout changer par la suite (ce qui n'aurait pas été si compliqué (pour ne pas dire enfantin) à côté des démarches que j'ai menées jusqu'à ce jour pour mon problème...

Je m'en sors tout de même mieux avec une dette partielle qu'une dette totale. Et encore, je suis passé en commission au département et à la CAF (signe que rien n'a été fait comme il fallait). L'une m'a envoyé me faire voir sans motif (le département, alors que j'étais en conversation avec eux depuis le départ) et l'autre (la CAF, qui m'avait zappé pendant des mois) qui me l'a accordée. Courriers reçus le même jour. Assez cocasse.