Voie communale partiellement carrossable
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Posté le Le 27/11/2015 à 05:25
Bonjour,
J'habite un hameau de deux habitations qui est desservi par une voie communale
Cette voie communale est en état de viabilité bitumée jusqu'au hameau puis continue en état de cailloux, terre, pas très carrossable et impraticable par mauvais temps.
L'accès de mon hameau par le coté bitumé oblige à effectuer 6km pour rejoindre à la route principale qui traverse le bourg. Cet itinéraire oblige à traverser deux autres hameaux dont les voies sont dans un état boueux à cause des agriculteurs.
Par contre, mon hameau est seulement à 1,1km de la route principale si on pouvait passer par l'autre coté de la VC6 si elle était en état de viabilité carrossable ce qui n'est pas le cas actuellement et pas d'agriculteur pour salir.
Le maire n'a pas l'intention de faire les travaux nécessaires pour rendre cette partie de la voie communale carrossable.
Quelles démarches puis-je faire pour que cette voie communale soit dans un état de viabilité sur toute sa longueur?
Merci
J'habite un hameau de deux habitations qui est desservi par une voie communale
Cette voie communale est en état de viabilité bitumée jusqu'au hameau puis continue en état de cailloux, terre, pas très carrossable et impraticable par mauvais temps.
L'accès de mon hameau par le coté bitumé oblige à effectuer 6km pour rejoindre à la route principale qui traverse le bourg. Cet itinéraire oblige à traverser deux autres hameaux dont les voies sont dans un état boueux à cause des agriculteurs.
Par contre, mon hameau est seulement à 1,1km de la route principale si on pouvait passer par l'autre coté de la VC6 si elle était en état de viabilité carrossable ce qui n'est pas le cas actuellement et pas d'agriculteur pour salir.
Le maire n'a pas l'intention de faire les travaux nécessaires pour rendre cette partie de la voie communale carrossable.
Quelles démarches puis-je faire pour que cette voie communale soit dans un état de viabilité sur toute sa longueur?
Merci
Posté le Le 27/11/2015 à 05:25
Chère madame,
J'ai bien peur que vous n'en n'ayez pas.
Le maire n'est astreint à aucune obligation de viabilisation et de telles décisions relèvent du pouvoir souverain du maire et du conseil communal.
En effet, une jurisprudence constante (Conseil d'Etat 2 janvier 1983) limite la responsabilité de l'autorité publique à l'entretien de la voirie qui serait devenue défectueuse par suite de la présence anormale d'éléments sur la chaussée (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mai 1991), ou encore en raison d'un accident occasionné par la présence d'une roue laissée sur la chaussée (Tribunal administratif de Dijon 18 juin 1985).
Mais une telle responsabilité ne s'étend pas jusqu'à l'obligation de viabiliser un chemin. En conséquence, il n'est rien possible de faire contre l'absence d'un bitume praticable autour de votre hameau.
Très cordialement.
Citation :
L'accès de mon hameau par le coté bitumé oblige à effectuer 6km pour rejoindre à la route principale qui traverse le bourg. Cet itinéraire oblige à traverser deux autres hameaux dont les voies sont dans un état boueux à cause des agriculteurs.
Par contre, mon hameau est seulement à 1,1km de la route principale si on pouvait passer par l'autre coté de la VC6 si elle était en état de viabilité carrossable ce qui n'est pas le cas actuellement et pas d'agriculteur pour salir.
Le maire n'a pas l'intention de faire les travaux nécessaires pour rendre cette partie de la voie communale carrossable.
Quelles démarches puis-je faire pour que cette voie communale soit dans un état de viabilité sur toute sa longueur?
L'accès de mon hameau par le coté bitumé oblige à effectuer 6km pour rejoindre à la route principale qui traverse le bourg. Cet itinéraire oblige à traverser deux autres hameaux dont les voies sont dans un état boueux à cause des agriculteurs.
Par contre, mon hameau est seulement à 1,1km de la route principale si on pouvait passer par l'autre coté de la VC6 si elle était en état de viabilité carrossable ce qui n'est pas le cas actuellement et pas d'agriculteur pour salir.
Le maire n'a pas l'intention de faire les travaux nécessaires pour rendre cette partie de la voie communale carrossable.
Quelles démarches puis-je faire pour que cette voie communale soit dans un état de viabilité sur toute sa longueur?
J'ai bien peur que vous n'en n'ayez pas.
Le maire n'est astreint à aucune obligation de viabilisation et de telles décisions relèvent du pouvoir souverain du maire et du conseil communal.
En effet, une jurisprudence constante (Conseil d'Etat 2 janvier 1983) limite la responsabilité de l'autorité publique à l'entretien de la voirie qui serait devenue défectueuse par suite de la présence anormale d'éléments sur la chaussée (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 mai 1991), ou encore en raison d'un accident occasionné par la présence d'une roue laissée sur la chaussée (Tribunal administratif de Dijon 18 juin 1985).
Mais une telle responsabilité ne s'étend pas jusqu'à l'obligation de viabiliser un chemin. En conséquence, il n'est rien possible de faire contre l'absence d'un bitume praticable autour de votre hameau.
Très cordialement.
Posté le Le 27/11/2015 à 05:25
Bonjour et merci de votre réponse,
La commune est bien responsable de l'entretien de cette voie et donc doit veiller à ce qu'on puisse l'utiliser dans des conditions normales.
Si j'emprunte cette partie de voie communale qui est boueuse et inondée à deux endroits par la pluie, et que je ne peux m'en sortir, il y a bien là un problème d'entretien?
De l'autre coté, que puis-je faire pour que l'agriculteur cesse de dégueulasser la voie communale, plus possible de passer à pied, encore moins en vélo, et la voiture bonjour le crépissage. Des personnes y réfléchisse à deux fois pour nous rendre visite?
Merci
La commune est bien responsable de l'entretien de cette voie et donc doit veiller à ce qu'on puisse l'utiliser dans des conditions normales.
Si j'emprunte cette partie de voie communale qui est boueuse et inondée à deux endroits par la pluie, et que je ne peux m'en sortir, il y a bien là un problème d'entretien?
De l'autre coté, que puis-je faire pour que l'agriculteur cesse de dégueulasser la voie communale, plus possible de passer à pied, encore moins en vélo, et la voiture bonjour le crépissage. Des personnes y réfléchisse à deux fois pour nous rendre visite?
Merci
Posté le Le 27/11/2015 à 05:25
Chère madame,
Non, car on est ici plus sur un problème de viabilisation que d'entretien. L'obligation d'entretien consiste de fait à réparer les dégradations qui pourraient survenir sur une chaussée et qui la rendrait dangereuse. On ne peut étendre à cette obligation d'entretien à une véritable obligation de viabilisation.
C'est délicat car la première victime de l'agissement de l'agriculteur est la municipalité propriétaire de la voie. Vous subissez quant à vous un préjudice indirect, donc par ricochet ce qui rend toute action toujours beaucoup plus délicate au niveau de sa recevabilité. IL y a donc toujours un risque que l'action soit rejetée.
Vous pouvez toutefois essayer en remplissant une déclaration au greffe du juge de proximité rattaché au greffe de votre tribunal d'instance.
Très cordialement.
Citation :
La commune est bien responsable de l'entretien de cette voie et donc doit veiller à ce qu'on puisse l'utiliser dans des conditions normales.
Si j'emprunte cette partie de voie communale qui est boueuse et inondée à deux endroits par la pluie, et que je ne peux m'en sortir, il y a bien là un problème d'entretien?
La commune est bien responsable de l'entretien de cette voie et donc doit veiller à ce qu'on puisse l'utiliser dans des conditions normales.
Si j'emprunte cette partie de voie communale qui est boueuse et inondée à deux endroits par la pluie, et que je ne peux m'en sortir, il y a bien là un problème d'entretien?
Non, car on est ici plus sur un problème de viabilisation que d'entretien. L'obligation d'entretien consiste de fait à réparer les dégradations qui pourraient survenir sur une chaussée et qui la rendrait dangereuse. On ne peut étendre à cette obligation d'entretien à une véritable obligation de viabilisation.
Citation :
De l'autre coté, que puis-je faire pour que l'agriculteur cesse de dégueulasser la voie communale, plus possible de passer à pied, encore moins en vélo, et la voiture bonjour le crépissage. Des personnes y réfléchisse à deux fois pour nous rendre visite?
De l'autre coté, que puis-je faire pour que l'agriculteur cesse de dégueulasser la voie communale, plus possible de passer à pied, encore moins en vélo, et la voiture bonjour le crépissage. Des personnes y réfléchisse à deux fois pour nous rendre visite?
C'est délicat car la première victime de l'agissement de l'agriculteur est la municipalité propriétaire de la voie. Vous subissez quant à vous un préjudice indirect, donc par ricochet ce qui rend toute action toujours beaucoup plus délicate au niveau de sa recevabilité. IL y a donc toujours un risque que l'action soit rejetée.
Vous pouvez toutefois essayer en remplissant une déclaration au greffe du juge de proximité rattaché au greffe de votre tribunal d'instance.
Très cordialement.
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