Posté le Le 10/10/2016 à 10:55
Bonjour
Référence :
CE, 6 juin 2012, Société RDMachines Outils, n° 342328
1° Comment le CE a t il pu décider que " ces délibérations réglementaires, qui ont été affichées les 24 et 30 décembre 2004, n'avaient pas à être notifiées au propriétaire du bien concerné ni à l'acquéreur "
en écartant la notion de décision individuelle devant elle être notifiée ?
2° Dans la mesure où dans un cas proche
- délégation du droit de préemption urbain de le cadre d'une DIA concernant mon habitation
qui précise " Décision rendue exécutoire compte tenu de
- La transmission au représentant de l"état
- L'affichage le 23/10/2015
- la notification le (vide)"
étant précisé qu'un article de la décision précise "La présente décision sera .... notifiée au délégataire et au notaire du vendeur "
La décision de préemption elle même ayant été prise la veille des deux notification, ai-je la moindre chance de pouvoir obtenir l'annulation de cette dernière pour défaut de Compétence temporelle ?
Merci de vos réponses