Defenseur des droits lois organiques et ordinaires

Concernant le nouveau Défenseur des droits,les lois organique et ordinaire ont été publiées au Journal officiel du 30 Mars 2011. A partir de quand,pourra-t-on saisir le Défenseur des droits? Pourriez-vous également m'indiquer les formalités à accomplir pour effectuer cette démarche, ainsi que les coordonnées de la personne ou de l'organisme à contacter? Avec mes remerciements.

Cher monsieur,



C'est une bonne question.

Théoriquement, la loi est entrée en vigueur le 31 mars 2011, c'est à dire au lendemain de son entrée en vigueur. En pratique, l'administration a pris beaucoup de retard de sorte que le défenseur des droits n'est pas encore nommé.

En attendant qu'il soit nommé, il est toutefois possible de saisir le médiateur de la république actuel, selon les procédures actuelles à savoir:

-Après contact de l'un des délégués territoriaux dont la liste est ici:

http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10


-Par recommandé AR.

-Directement sur internet ici:


https://formulaire.mediateur-republique.fr/formulaire-reclamation/php/accueil.php



Très cordialement.

D'aprés ce que j'ai pu comprendre,le défenseur des droits disposera de plus larges pouvoirs que le médiateur de la république. De ce fait,je préfére attendre que toutes les nouvelles modalités soient fixées. Faudra-t-il vous solliciter à nouveau? ou bien vous sera-t-il possible de répondre à mes questions initiales dés que vous aurez des informations officielles? Avec mes remerciements.

Cher monsieur,




Je peux bien évidemment laisser la question ouverte le temps que l'on puisse parfaitement répondre à vos interrogations.

L'on se tient donc au courant vous et moi!



Très cordialement.

Cher monsieur,


La nomination de Dominique Baudis comme défenseur des droits doit normalement se faire le mercredi 15 juin, en séance du conseil des ministres. Cela ne devrait donc pas tarder!

Très cordialement.