Délai de réclamation d'une facture

Bonjour,

J'ai reçu un courrier de notification de saisie administrative à tiers détenteurs concernant 3 factures de service des eaux qui seraient impayés. Celles-ci datent de Décembre 2018, Octobre 2019 et Avril 2020. Il semblerait qu'il y ai des prescriptions concernant des impayés dépassant un certain délai. Pourriez-vous m'en dire un peu plus ?

En vous remerciant,

Tj27

Bonjour

Cela dépend de ce qui s'est passé comme procédure qui pourrait suspendre le délai de prescription .

Si on est à la SATD, c'est quand même qu'il y a eu des choses de faites ...

mais vous pouvez toujours contester ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716