Demission de conseillers municipaux

Dans une commune de 10 000 habitants ayant 33 conseillers municipaux, la démission de 11 ou 15 conseillers peut- elle provoquer des élections pour toute une nouvelle liste ou des élections partielles ?
Combien de conseillers doivent démissionner pour provoquer de nouvelles élections dans la commune?

Bonjour Monsieur,

en fait cela dépend à la fois du nombre de conseillers municipaux démissionnaires et de la date des prochaines élections.
En effet, L. 258 du code électoral dispose que : " Lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires.
Toutefois, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu'au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres.
Dans les communes divisées en sections électorales, il y a toujours lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers".

En d'autres termes:
1°si les élections sont dans moins d'un an
- si perte de plus de la moitié des conseillers: nouvelles élections sont obligatoires
- si perte de moins de la moitié des conseillers: pas d'obligation quant à une nouvelle élection.

2° si les élections sont dans un an ou plus
- si perte de plus du tiers des conseillers: nouvelles élections obligatoires
- si perte de moins du tiers des conseillers: pas d'obligation quant à une nouvelle élection


Cordialement

Dans le cas concret les élections municipales auront lieu dans plus d'un an (2014).Si en 2010 sur les 33 conseillers il y 15 ( plus du tiers:11)qui démissionnent, les élections complémentaires sont elles pour réélire 15, ou réélection d'une liste de 33.
En outre les démissionnaires peuvent-ils se représenter dans la même année à ces nouvelles élections?

Bonjour Monsieur,

Dans ce cas la nouvelle élection est donc obligatoire et doit être totale et non partielle visant à ne remplacer que les conseillers démissionnaires.

Logiquement oui sauf s'ils ont été déclarés démissionnaires par le tribunal administratif parce qu'ayant refusé de remplir leurs fonctions.

Cordialement

Merci, c'est beaucoup plus clair pour moi. A bientôt pour d'autres informations.

Cher Monsieur,

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
Au plaisir.

Bien cordialement

Monsieur,

Je me permets de décloturer la question suite à votre commentaire qui me surprend étant donné que votre dernier message était .
En quoi n'ai je donc pas été claire?

Cordialement

Bonjour. Mes remarques portent sur:
1°- Il n'est pas exactement dit dans l'article L 258 du code électoral que tout le conseil est à renouveler si plus du tiers démissionne à plus d'un an du renouvellement des membres.
2°- Il me semble (le droit étant très complexe) qu'il est fait mention dans un autre article (L 270) de la démision de la moitié plus 1 ou des 2 tiers pour un renouvellement total des membres.
Je n'ai pas retrouvé ces informations dans votre première réponse.
Cordiales salutations

Monsieur,

Je vous prie d'accepter toutes mes excuses j'avais omis dans ma réponse de noter que votre commune comporter plus de 3500 habitants.
Ceci étant l'article L.270 auquel vous faites référence mentionne uniquement la suppléance.

Cordialement