Posté le Le 11/10/2023 à 18:27
bonjour je suis en L2 droit et je ne comprend pas 2 arrêts.
l'arrêt du CC du 27 juillet 2006 liste les principes inhérent a l'identité constitutionnelle de la France, dans ces cas la le droit de l'UE ne prime pas
puis dans l'arrêt Arcelor de 2007, JA peut statuer sur la conformité d'un acte de transposition par rapport a une directive quand il n'y a pas d'équivalent en droit de l'UE avec un principe évoqué par le requérant comme constitutionnelle. il peut neutraliser la directive.
d'ou le fait que je ne comprend pas du coup si dans un cas pratique j'applique l'arrêt de 2006 ou de 2007 sur une directive européenne par rapport a la constitution