Posté le Le 22/03/2021 à 09:03
Bonjour
S'agissant d'une affaire publique, si vous êtes le maire de la commune, contactez le service juridique de votre com/com, de la préfecture ou de l'AMF.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)