Encaissement d'un chèque emis par le trésor public

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Posté le Le 29/06/2012 à 03:26
Quels sont les risques encourus si j'encaisse un chèque à mon nom ,émis par le trésor public, tout en sachant qu'il y a une erreur de leur part. Evidement mis à part le remboursement de la somme, y a t'il des risques de poursuites ?
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Posté le Le 29/06/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

S'ils vous l'ont remis pour que vous l'encaissiez, quand bien même ils ont commis une erreur et que vous le savez (encore qu'ils devront le prouver), vous ne pouvez être condamné qu'à restituer cette somme sur le fondement de la répétition de l'indu:

Article 1376 du Code civil: "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

Bien cordialement.

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