Facture reçue 3 ans aprés

Bonjour,
suite à la mise en place d'une aide de l'état concernant la mise aux normes des assainissements individuels,ma communauté de communes a lancé un plan de renouveau des installations existantes ;le SPANC a réalisé une étude avec devis d'une entreprise locale en décembre 2017.
N'ayant pas donné suite au vu de la facture exorbitante,je viens de recevoir de la part de la communauté de commune(avril 2021) une facture de 340 euros pour l'étude de sol réalisée;
n'y a t'il pas un délai légal de prescription, et rien ne me dit que cette étude sera encore d'actualité si un jour je viens à vendre mon bien;
en vous remerciant pour votre temps,bien cordialement.

Bonsoir
Compte tenu du peu de chance qu’un sol évolue rapidement, la durée de validité de l’étude est de 30 années.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,
De qui émane la facture ? D'un professionnel ? Si oui, la prescription de 2 ans est donc acquise...

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Superviseur

bonjour,
la facture émane de la communauté de communes(un contrat a été passé entre une entreprise privée ,Aqualogik,et la CC) et celle-ci date du 10/03/2021,(le travail a été effectué en Décembre 2017)
merci.

Un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) est en général compétent dans le domaine de l'assainissement non collectif. Je suppose que c'est donc la com/com qui fractionne les factures en fonction du nombre de redevables.

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Marck ESP, Administrateur
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bonjour ESP,
je veux simplement savoir si, après 3 ans révolus ,et sachant que je n'ai rien demandé ( il s'agissait à mes yeux d'une opération d'information du coût d'une remise aux normes de mon assainissement),je suis en droit de refuser ce règlement,
en vous remerciant.