Fausse déclaration de domicile

Bonjour

un homme qui dit être séparé de sa compagne, déclare (aux service des impôts) vivre à une adresse, ce qui est faux

il est dans l'incapacité de fournir un justificatif de domicile mais hormis cette difficulté

- quels sont ses risques (fiscal, organismes sociaux..) pour cet homme ? pour les habitants des logements à cette adresse (locataires) ?

- et quels sont les risques pour le propriétaire du bien immobilier situé à l'adresse mentionné qui comporte deux logements et un local professionnel ?

à noter cependant que l'homme est un des deux associés de la sas locataire du local professionnel

peut on se domicilier à l'adresse de son entreprise ?

Bonjour,
S'il déclare mais ne fournit pas de justificatif, cette déclaration n'a aucune valeur.
Quel est le but de cette manoeuvre ? Echapper aux créanciers ?

non je suppose que c'est permettre à sa compagne de se déclarer célibataire avec leur enfant

mais qu'en est il des conséquences ? notamment pour le propriétaire du bien

il a déclaré son déménagement et cette adresse sur sa déclaration de revenus, les impôts ne demandent pas de justificatifs à ce stade

En cas de dénonciation ou de contrôle, sa compagne aura un redressement.
De plus la CAF peu suspendre les allocations et réclamer le remboursement de l'indû.
Pour le propriétaire des locaux, je ne vois pas bien de conséquences, à part s'il a fourni une attestation de domicile frauduleuse ou signé un bail d'habitation pour un local qui ne s'y prête pas.

non rien de tout cela pour le propriétaire mais comme les propriétaires doivent déclarer l'occupation et le nom des occupants de leurs biens en ligne sur leur espace fiscal, il arrivera un moment où la déclaration du propriétaire ne va pas coïncider avec celle de cet homme

est qu'en est il de la possibilité de se domicilier au siège de son entreprise ?

Avant que le fisc ait le temps de croiser toutes ces informations.... il va falloir être patient !

Surtout le propriétaire doit faire une déclaration exacte et donner le nom du titulaire du bail.
Ensuite ce titulaire peut héberger qui il veut (on n'est pas en Chine...) et le propriétaire n'a pas à déclarer les personnes "hébergées", ni même à les connaitre.

Pour se domicilier au siège de l'entreprise, je ne sais pas répondre. Attendez d'autres réponses.

merci

bonne soirée

Bonjour

Vous louez à une entreprise : vous déclarez donc celà .
Ce qu'il en fait, ce qu'il déclare ce n'est pas votre affaire .
Ne vous compliquez pas plus la vie .
Il n'a pas de bail d'habitation , donc il serait dommage de tout mélanger pour vous et qu'il se retrouve avec des droits sans en avoir les devoirs , et celà même si son entreprise déménage ou périclite .