Fonctionnaire territorial, je souhaite exercer une activité accessoire (photographie "d'art" et création de logiciels informatiques).
Il semble que je puisse exercer cette activité sans autorisation de mon administration dans le cadre de la production d'œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1 à L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle.
Les activités, que je souhaite exercer, correspondent aux alinéas 6, 9, 12 et 13 de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle.
Suis-je légalement obligé de demander à mon administration l'autorisation de pouvoir les commercialiser sous le régime de la micro-entreprise, au titre de la “Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent” inscrits à l'article 11 du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020?
Merci pour votre expertise.