Activité durant mon congé de maladie fonctionnaire

Bonjour,

Fonctionnaire, j’ai été autorisé à créer une entreprise individuelle qui doit m’apporter un complément de revenus à la retraite (qui sera modeste)et qui démarre tout doucement. Or, avant de prendre la retraite, je vais être en congé de maladie un an, ce qui m’interdit toute activité lucrative pendant ce temps. Puis-je éviter de mettre l’entreprise en sommeil tout en restant dans la légalité ? Je pensais à faire facturer par une autoentreprise que pourrait créer mon épouse. L'activité serait sans doute très limitée (de l'ordre de 100 à 200€ de CA par mois, mais c’est moi qui assurerais les prestations (essentiellement intellectuelles). Est-ce envisageable ? Merci

Cher monsieur,



Dans l'absolu, la réponse est non. En effet, comme vous l'avez souligné, le congés maladie empêche l'exercice de toute activité professionnelle rémunérée. Il n'est donc pas possible de fournir une prestation, même intellectuelle, rémunérée durant cette période.



Effectivement, c'est sans doute la meilleure solution. Cela n'est pas légal mais il sera beaucoup plus difficile de démontrer que vous avez violé l'interdiction de travailler. Si votre femme facture la prestation, et que rien ne peut prouver que vous êtes celui à l'origine de ce travail, il n'y a aucun problème.

Surtout étant donné le faible CA, je doute que quelqu'un vienne vous reprocher quoi que ce soit.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse rapide.

Je suppose que mon entreprise peut continuer d'exister et qu'il me suffit d'éviter de faire apparaître des rentrées dans ma comptabilite durant la période de congé-maladie?

La situation la plus gênante est que j'ai déjà prévu d'être présent à une exposition-vente de plantes à l'automne, où je dois présenter un diaporama (non facturé) et vendre des plantes (déclaré sur l'autoentreprise de ma femme, mais c'est moi qui serai sur place). Le risque me semble faible. Qu'en pensez-vous?



Merci

Cher monsieur,



Oui, tout à fait. A partir du moment où vous n'exercez aucun travail, on ne peut rien vous reprocher.


Très faible en effet. Les contrôles sont exceptionnels et n'interviennent généralement qu'en cas d'abus important. Franchement, étant donné les enjeux, je doute qu'on vienne vous embêter. Il faudrait vraiment être le plus malchanceux pour que vous vous fassiez attraper juste pour une exposition....



Très cordialement.

Me voilà rassuré, mais je vais limiter les risques au maximum. Je vais donc me contenter d'assurer ce qui était prévu et qui viendra tout seul (à partir de mon site web ou des prospectus déjà laissés), sans prospecter directement des clients ou faire de nouvelles publicités. Mon épouse pourra se déclarer en autoentreprise pour un an. Si j'avais des commandes plus importantes que prévu (études paysagistes, notamment), comme ça s'étale sur plusieurs mois, je pourrais me débrouiller pour retarder la facturation (par mon entreprise), si nécessaire et conserver un très faible CA sur l'autoentreprise.
J'ai bien compris?

Cher monsieur,




Parfaitement, j'aurai pas dit mieux. Je ne dis pas qu'il n'y aura aucun risque mais ils seront limités au plus que minimum.


Très cordialement.

MERCI!