Anulation de contrat
> Public > Administratif > Fonction publique
Posté le Le 04/12/2018 à 16:15
bonjour
je suis à l'armée de terre et il est probable que je soit renvoyé par conseil disciplinaire. Donc annulation de contrat.
De la notification officiel à l'application de la sanction; combien de temps doit t-il avoir légalement?
je suis à l'armée de terre et il est probable que je soit renvoyé par conseil disciplinaire. Donc annulation de contrat.
De la notification officiel à l'application de la sanction; combien de temps doit t-il avoir légalement?
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Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr
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