Caducité contrat travail
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Posté le Le 11/07/2024 à 13:43
Bonjour,
Mon contrat de travail (CDD) est un contrat de collaboration entre un partie public et un partie privé. Le contrat a été émis par la fonction publique.
La société privée avec laquelle nous collaborions à été liquidée économiquement. Ce qui rends impossible ma mission.
Mon contrat de travail est-il caduc? Suis-je licencié économiquement?
Merci d'avance
 
Posté le Le 11/07/2024 à 13:49
Bonjour
Le licenciement économique n'existe pas dans le droit public : seul votre employeur peut décider de vous licencier comme il peut modifier votre contrat ou transformer votre emploi .
Par de là, il faut voir avec votre administration ce qui est prévu pour vous .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F515
Posté le Le 11/07/2024 à 14:46
Merci, pour ces informations.
Suis-je dans l'obligation d'accepter ce replacement même s'il ne correspond à mes domaines de compétences ?
Merci d'avance.
Posté le Le 11/07/2024 à 14:59
Lisez le lien , vous avez tous les cas possible avec les possibilités de reclassement ce qui est une chose différente que la transformation de votre emploi par exemple , ou la modification substantielle de votre contrat .
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