Cessation progressive activité (cpa), fonction publique

Bonjour
je suis enseignant (Fonction Publique) né en mai 1953. Depuis le 01/09/2010, j'ai commencé une CPA dégressive sur 3 ans avec contrat écrit avec l'Etat selon les modalités suivantes :
01/09/2010 - 31/08/2011 : 100% de travail payé à 60%
01/09/2011 - 31/05/2012 : 50% de travail payé à 60%
01/06/2012 - 31/05/2013 : 00% de travail payé à 60%.
La CPA aurait du s'enchaîner normalement le 01/06/2013 avec le 1er jour de retraite, mais étant de 1953, je dois faire une année de plus avec la nouvelle réforme.
les décrets d'application correspondant à ma situation assez particulière (nous ne serions que quelques centaines sur le plan national) ne sont pas encore parus, mais pensez-vous qu'une action au Tribunal Administratif pour rupture de contrat serait possible ?
Avec mes salutations et mes remerciements.

Cher monsieur,




La situation du personnel non enseignant vient à peine d'être réglée par la circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le dispositif CPA.

Cette circulaire prévoit que les agents nés en 1953 devront travailler une année de plus ce qui a pour conséquence que le CPA se reconduira une année de plus.

La situation du personnel enseignant va être réglé très prochainement mais à fortiori un dispositif similaire sera mis en place. En tout état de cause, tout devrait être réglé avant 2013 ce qui fait que je ne vois pas comment vous pourriez remettre en cause une quelconque rupture du contrat de travail.



Très cordialement.

Bonjour
merci pour votre réponse.
quand je parle de rupture de contrat, c'est que le contrat était prévu de sept. 2010 à mai 2013. Or l'Etat va m'obliger à enseigner 1 année de plus ce qui n'était pas prévu dans le contrat signé contractuellement.
C'est là que je me demandais s'il y avait un recours possible, au vu de cette année supplémentaire non prévue dans le contrat.
Merci d'avance pour le complémente de réponse.

D'autre part, quand le décret d'application sera paru (on évoque le mois de janvier), serat-t-il possible de vous recontacter ?

Avec mes salutations.

Cher monsieur,



Non, une telle action n'est pas recevable. En effet, un décret a une valeur légale qui est supérieure à celle du contrat dans la hiérarchie des normes. Or, ce décret va prévoir son application immédiate aux agents placés dans une situation similaire à la votre.

C'est donc par stricte application du décret que votre contrat va être reconduit une année supplémentaire.




Aucun soucis. La question sera probablement clôturée entre temps mais il suffira d'adresser une demande de décloture via le formulaire de contact et nous prendrons les mesures nécessaires.


Très cordialement.