Champ d’application indemnitaire
> Public > Administratif > Fonction publique
Posté le Le 01/10/2021 à 20:28
une direction service public peut elle statuer et restreindre par circulaire les conditions d’obtention d’une indemnité prévues par la loi ? Peut elle modifier le champ d’application prévu par la loi ?
Qui peut statuer sur les dispositions indiciaires ou indemnitaires de son personnel ?
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