Concurrence privé / public

Bonjour,

Je travaille dans la gestion des déchets pour une communauté de communes. Nous vendons depuis 2000 des composteurs individuels aux particuliers de notre territoire en leur demandant une participation financière de 13 euros (le composteur nous coûtant environ 40 euros.

Le Président de la CC vient de décider l'arrêt de cette pratique sous prétexte d'une pratique de "concurrence déloyale" avec le secteur privé.

Je m'étonne de cela en sachant que la prévention des déchets est une compétence majeure des CC et que la loi AGEC nous oblige à proposer une solution à tous les administrés pour la gestion de leurs biodéchets avant fin 2023. De même tous les EPCI autour de nous mettent à disposition ou vendent des composteurs (certains les mettent même à disposition gratuitement).

Donc je me demande d'une part si ce problème de concurrence déloyale se justifie et sinon sur quels textes puis-je m'appuyer pour défendre ce service qui est primordial de mon avis.

D'autre part, ne plus les "vendre" et les mettre à disposition contre participation financière (comme une location) ne contournerait-t'il pas le problème.

Merci par avance de vos réponses.