Contrat à durée déterminée dans la fonction publique

Bonjour, depuis le 05 janvier 2011 je suis professeur de vente en Lycée Professionnel à Paris, en pourvoi d'un poste vacant (ce n'est pas un remplacement).

Je suis donc considéré comme contractuel et non pas comme vacataire, bien qu'ayant aussi reçu un contrat de vacataire, pour 200 heures annuelles, dont j'ai consommé 37 heures dans le cadre de deux remplacements ponctuels antérieurs au poste que j'occupe actuellement, dans un autre établissement.

Depuis le 05 janvier, je n'ai toujours pas signé de contrat de travail bien qu'en ayant fait la demande, y compris par courriel à l'inspectrice, qui m'a confirmé mon statut de contractuel à cette occasion.

Or en droit privé, si le CDD n'est pas présenté dans les deux jours suivant l'embauche, le salarié est considéré comme en CDI.

Qu'en est-il du droit administratif ?

ps 01 : pour info depuis cette date je n'ai toujours pas été payé non plus mais j'ai récemment obtenu une attestation "d'embauche" délivrée par le Lycée.

ps 02 : à l'occasion je recherche aussi un avocat chevronné dans le droit du travail, prêt à affronter le Tribunal Administratif.

Cher monsieur,



En matière de droit public, c'est une autre paire de manche. C'est le propre de l'Etat d'être plus exigent envers les employeurs privés qu'envers lui même.


L'article 4 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que:




L'agent non titulaire doit donc être recruté par contrat ou par arrêté. Mais aucune sanction n'est prévue en cas de non respect de ce texte.

L'on peut donc en déduire que l'agent a la possibilité, soit d'enjoindre à l'administration de lui fournir son contrat, soit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi et à priori ici, je n'en vois pas..



Très cordialement.

Merci, je connaissais déjà ce texte qui est présent sur service-public.fr.

Donc je peux travailler pour l'Etat sans contrat, sans salaire...donc sans connaître mes droits et mes obligations ainsi que la nature de ma mission et ses modalités en termes de durée, de rémunération, de couverture sociale, de congés...mais pendant combien de temps ?

J'ai été inspecté récemment (à ma demande) et l'inspectrice m'a fait tout un ensemble de recommandations quant à ma démarche pédagogique. Elle m'a dit que si je ne suivais pas ces recommandations mon contrat pourrait ne pas être renouvelé...mais il n'y a pas de contrat (et toujours de pas de rapport d'inspection) !

Par ailleurs, je suis nouveau dans l'enseignement or je n'ai bénéficié d'aucune formation ni d'aucune forme d'accompagnement. La situation face aux élèves est extrêmement difficile à gérer, je serais même tenté de dire que ceux-ci exercent presque une forme de harcèlement psychologique qui tend à me plonger dans un état dépressif.

Cher monsieur,




Je n'ai pas dit cela.

Je vous ai expliqué que vous étiez en droit d'exiger un contrat écrit. Quant au salaire, je n'y ai pas fais référence car il va de soit que vous devez être payé et que l'absence de salaire était une anomalie sujette à réparation.


Je comprends pas, n'avez vous pas un diplôme pour exercer les fonctions d'enseignant?


Très cordialement.