Cumul emploi retraite en tant que professeur fonctionnaire

Citation :
Mais j'ai cru comprendre en furetant sur internet qu'il n'y a aucun problème de cumul d'une pension retraite de fonctionnaire avec les revenus d'une activité libérale.
J'envisage donc de procéder comme ceci:
Je crée une auto-entreprise qui fonctionnera comme activité libérale et je demande un agrément pour que les clients de cette entreprise bénéficient d'une réduction d'impôt de 50% de la somme qu'ils auront payée.
Ma question est : est-ce que ceci est correct ? Serait-il possible de connaître les textes qui régissent ceci ?

Citation :


Si vous souhaitez exercer une activité indépendante relevant d'un régime différent du régime qui vous verse votre retraite de base et complémentaire, le versement de votre pension de retraite de base et complémentaire sera maintenu, sans condition. Ainsi, si vous êtes retraité du régime général des salariés et si vous créez une activité commerciale sous la forme d'une entreprise individuelle (caisse RSI/commerçants), vous continuerez à bénéficier de votre retraite de base et complémentaire du régime général, sans condition de revenu.

(1) Le nouveau dispositif s'applique aux pensions liquidées depuis le 1er janvier 2004. Pour les pensions ayant pris effet avant cette date, les anciennes conditions de cumul s'appliquent : le service de la pension est maintenu si la reprise de l'activité s'effectue a une autre adresse ou s'il s'agit de la reprise d'une autre activité. En revanche, la reprise d'une même activité au même endroit, à quelque titre que ce soit, entraîne la suspension de la pension.

(2) Pour les médecins, il n'est pas tenu compte des revenus tirés de la permanence des soins et pour certains médecins, le plafond de revenus tirés de l'activité libérale est porté à 130 % du plafond de la sécurité sociale (soit 44 600 € pour 2009)

(3) Pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2004, les anciennes dispositions s'appliquent : la reprise d'activité chez le précédent employeur entraîne automatiquement la suspension de la pension, mais la reprise d'activité chez un autre employeur est autorisée sans condition de plafond de revenu.

Citation :

e vous remercie pour votre réponse. Mais je remarque qu'il suffit que j'exerce une activité qui relève d'un autre régime que celui qui me verse la retraite. Or je vais recevoir ma retraite en tant que fonctionnaire. Je n'ai toujours pas demandé la mise en liquidation de ma retraite pour le régime général, non fonctionnaire, concernant des activités salariées que j'ai eu dans ma carrière.
Donc si, au lieu de me mettre en profession libérale, je me fais payer par chèque emploi service (Cesu) , il n'y a pas de problème de cumul. Il s'agit bien de régimes différents ?
Le chèque emploi service est, pour moi une formule plus avantageuse que la profession libérale.

Citation :
Je vous remercie pour votre réponse, mais hélas, je ne vois pas dans ce texte que j'ai droit à un cumul illimité, ou alors j'ai mal compris. Je n'ai pas l'habitude de ce genre de textes.
Je résume ce que j'ai compris:
Une nouvelle loi concernant le cumul emploi retraite précise que l'on peut cumuler les revenus d'une activité avec sa retraite sans limitation, si on a 60 ans, si on a assez de trimestre pour bénéficier de la retraite à taux plein et si on a liquidé toutes les pensions.
Or ce n'est pas mon cas: en avril prochain, j'aurai bien 60 ans, mais je ne bénéficierai pas de la retraite à taux plein.
Donc c'est l'ancienne loi qui s'applique: la somme de mes revenus et de ma pension ne doit pas dépasser mon salaire actuel.
Or le montant des revenus que je pense avoir avec mes cours payés par chèque emploi service va me faire dépasser cette limite.
Ai-je bien compris ? Ai-je manqué un passage dans le texte ?

Citation :

Cumul intégral lié à l'exercice de certaines activités ou en cas de reprise d'activité dans le secteur privé

Le fonctionnaire titulaire d'une pension de retraite peut intégralement cumuler sa pension :

*

avec les revenus tirés des activités suivantes :
o

activités artistiques,
o

professions libérales,
o

participation aux activités juridictionnelles ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en application d'une loi ou d'un décret.
*

ou s'il reprend une activité dans le secteur privé, quel que soit son âge.