Demande de mise en disponibilite - fonction publiq

Bonjour,

Ma partenaire PACS a demandée une mise en disponibilité dans le cadre d'un rapprochement familial pour venir me rejoindre (je vie en Australie et elle est en poste au consulat de France d'Istanbul) et donc devrait obtenir une disponibilités accordées de droit

Sa hiérarchie n’accordant pas facilement de congé, elle a accumulé une cinquantaine de jours de droit a congé au fil des ans dont certain sur un compte épargne temps.

Notre problème actuel est que les ressources humaines du ministères des affaires étrangères lui ont appris récemment qu’elle allait perdre la majorité de ces droits a congé lors de son départ.

J’aimerais donc connaître ses droits dans ce cadre et nos recours le cas échéant.



Cordialement,

Bonjour monsieur,


Sur quoi se fonde la décision des ressources humaines?

En principe, les jours acquis sur le compte épargne temps doivent être pris ou rachetés dans un délai de 5 ans. Rien à priori, ne semble s'oppose à une mise en disponibilité dès lors que le délai de 5 ans n'est pas dépassé.


Très cordialement.

Je me permets de rectifier la problématique. En effet, la question qui se pose étant plus liée à date qui sera prise en compte pour le calcul des droits à congés acquis. La demande de mise en disponibilité sera effective à compter du 1er septembre 2009. Or la DRH semble dire que les droits à congés ne seront pas calculés jusqu'au 31 août 2009, mais seulement jusqu'à la date à laquelle elle quitte définitivement ses fonctions, les congés ne générant pas de droits à congés. Par ex, si elle doit apurés 20 jours de congés, ses droits acquis seraient jusqu'à fin juillet. Ce serait la règle lorsqu'il y a une mutation en centrale.
Je doute fort que dans un contexte de disponibilité de droit pour raisons familiales, les droits à congés en courent pas jusqu'à la veille de la disponibilité.

Par avance merci pour votre éclairage sur ce point.

Cordialement,

Cher monsieur,



Je ne comprends pas votre point de désaccord. En effet, si j'ai bien compris, l'administration a bien raison. Les congés sont la contrepartie d'un travail effectif. Les congés sauf exception (notamment congés maternité) ne donnent jamais droit à des jours de congés.

Très cordialement.

Merci pour votre réponse.

Toutefois, la DRH est revenue sur ses déclarations. En effet, dans ce cas particulier de mise en disponibilité pour suivre un partenaire ou conjoint, le calcul des droits à congés s'effectue sur la base des congés acquis jusqu'à la veille de la disponibilité soit le 31 août 2009. Ma partenaire avait donc bien raison.

Cordialement,