Discrimination Handicap fonctionnaire de l'éducation Nationale

Bonjour

De nombreux textes garantissent la protection des agents de la fonction publique en situation de handicap (2005 et tfp 2019). D'autres protégent tous les agents contre les discriminations, l'obligation de résultat sur la protection de la santé.

Le ministère de l'En et les académies ont pris des engagements pour l'egalité professionnelle notamment en faveur des agents en situation de handicap, dont la lutte contre les discriminiations.

Quelle est la valeur juridique de ces engagements ?

Quelle est la responsabilité de l'administration si ces engagements n'étaient pas respectés, en particulier dans l'accompagnement des victimes et dans le traitement disciplinaire des signalements ?

Des signalements de situation de discrimination au motif du handicap à plusieurs services du rectorat et qui n'ont pas été non traités engage t ils la responsabilité de l'administration ?

Merci pour vos réponses.