Droit administratif

Bonjour,

Y a-t-il une différence entre mise en demeure et injonction de conclure ?
Si oui, laquelle ?
Merci d'avance.

bonjour,

une injonction de conclure est une ordonnance délivrée par le juge de la mise en état enjoignant les parties de transmettre ses arguments et ses pièces justificatives.

une mise en demeure est une lettre de réclamation envoyée à un adversaire dans le cadre d'un litige, comme un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter son obligation, elle est généralement notifiée par un commissaire de justice ou plus simplement par une LRAR.

Salutations

Il n’y a pas de différence. Le terme injonction est plutôt utilisé dans une procédure civile et le terme mise en demeure dans une procédure administrative.

Pourriez-vous préciser le contexte de votre question ?