Droit du travail fille orthophoniste à mi-temps

Bonjour
Ma fille est orthophoniste.Elle exerce à mi-temps un emploi à l'hopital public de TOURS. Elle est agent contractuel. Elle n'a pas choisi de travailler à temps partiel, c'est un poste qui a été crée à 50% par l'hopital en 01/2009. Elle a décidé pour les 50% restant, de développer une activité d'orthophoniste à domicile à son compte(Activité libérale BNC)On lui signale qu'elle doit faire des démarches auprès des ressouces humaines de l'hopital. (Cumul d'activités des agents à temps non complets ) ? On lui a demandé d'écrire une lettre et de remplir un dossier qui est soumis à une commission de déontologie.Ce dossier est il vraiment obligatoire ou la simple lettre d'information est elle suffisante? Pour combien de temps cette autorisation de cumul est elle valide? Doit elle attendre une réponse de la commission avant d'éffectuer les démarches auprès de la DASS et CPAM qui sont assez longues., On lui parle également de l'article 46 alinea 3 de la loi 86-33 de 1986 ???
Merci de nous apporter des précisions sur ce cumul d'activités

Bonjour Madame,


La loi dispose que l'agent contractuel qui occupe un emploi à temps non complet ou exerce un service à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire des agents publics à temps complet, peut exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative dès lors que :
- cette activité est compatible avec ses obligations de service,
- et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité de son administration.
D'où la nécessité de remplir un dossier qui sera soumis à la commission de déontologie.

Avant de faire toute démarche votre fille doit obligatoirement informer par écrit son administration
L'administration peut s'opposer, à tout moment, à l'exercice ou à la poursuite de l'activité si elle estime qu'elle contrevient aux critères de compatibilité.
En principe l'autorisation n'est pas limitée dans le temps mais l'administration peut décider d'y mettre fin à tout moment.

Par ailleurs il convient de savoir que votre fille peut exercer son activité dans la limite d'une durée de travail équivalente à celle d'un emploi à temps complet, si elle est agent non titulaire (ce qui semble être son cas), et équivalente à celle d'un emploi à temps complet majorée de 15 % si elle est un fonctionnaire territorial nommé.

Cordialement