Cher monsieur,
Voici l'article en question:
Tout est bien écrit, aussi, je me tiens à votre entière disposition pour toute renseignement complémentaire:
Citation :
Les engagements visés au titre 1er du présent décret sont résiliés :
1° De plein droit en cas de :
Admission à l'état de militaire de carrière ;
Souscription d'un nouvel engagement se substituant à un engagement en cours ;
Perte de la nationalité française ;
Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
2° Pour raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive, la résiliation prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme ;
3° Sur demande de l'engagé agréée par le ministre des armées dans le cas :
D'un motif grave d'ordre personnel ou familial dûment reconnu, survenu depuis la signature de l'engagement ;
D'inaptitude à l'emploi ;
D'impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cette affectation ;
D'une mise en réforme temporaire, tant qu'une nouvelle décision d'aptitude n'est pas intervenue ;
D'une résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers.
Sont également résiliés dans les mêmes conditions :
Les engagements visés à l'article 2 ci-dessus, lorsque l'engagé n'a pas été promu au grade ou n'a pas acquis le degré de qualification fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre des armées, à l'expiration d'un délai de trois ans de services accomplis après leur signature ;
Les engagements visés à l'article 3 ci-dessus, lorsqu'une réduction de grade a été prononcée entre la date de signature et la date d'effet des engagements ;
4° Pour les [militaires engagés] et sous réserve de l'obligation de service succédant à une période de formation ou de spécialisation prévue à l'article 4, sur demande motivée et agréée par le ministre dans les quatre premières années du contrat, de plein droit ensuite sous condition d'un préavis de six mois qui peut être porté à douze mois si les nécessités du service l'exigent.
Très cordialement.