Engagement puis résiliation de contrat militaire

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Posté le Le 17/09/2014 à 05:25
Je me suis engagé en mars 2008 à 21 ans pour un contrat de 5 ans(souscrit en application de l'article 2 du décret n°73-1219 du 20 décembre 1973 modifié).

J'ai fait l'école nationale des sous officiers d'active pendant une durée de 8 mois. Quand je suis sorti je suis resté 4 mois en régiment en attendant de rentrer en école d'application qui s'est déroulé de février à juillet 2009.De septembre à janvier 2010 je suis parti en opération extérieur.voila mon cursus.

Maintenant en 2 ans j'ai vu et vécu ce qu'est le métier de militaire et il ne répond pas à mes attentes.
Dans mon contrat il est écrit:" A tout moment, ce contrat peut être résilié notamment: de plein droit dans les conditions fixées par l'article 21-1° du décret du 20 décembre 1973".

J'aimerai connaitre le contenu de ce décret? Comment puis-je résilier mon contrat le plus rapidement possible?

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Posté le Le 17/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Voici l'article en question:

Tout est bien écrit, aussi, je me tiens à votre entière disposition pour toute renseignement complémentaire:


Citation :

Les engagements visés au titre 1er du présent décret sont résiliés :

1° De plein droit en cas de :

Admission à l'état de militaire de carrière ;

Souscription d'un nouvel engagement se substituant à un engagement en cours ;

Perte de la nationalité française ;

Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

2° Pour raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive, la résiliation prenant effet deux mois après la notification de la décision de réforme ;

3° Sur demande de l'engagé agréée par le ministre des armées dans le cas :

D'un motif grave d'ordre personnel ou familial dûment reconnu, survenu depuis la signature de l'engagement ;

D'inaptitude à l'emploi ;

D'impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cette affectation ;

D'une mise en réforme temporaire, tant qu'une nouvelle décision d'aptitude n'est pas intervenue ;

D'une résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers.

Sont également résiliés dans les mêmes conditions :

Les engagements visés à l'article 2 ci-dessus, lorsque l'engagé n'a pas été promu au grade ou n'a pas acquis le degré de qualification fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre des armées, à l'expiration d'un délai de trois ans de services accomplis après leur signature ;

Les engagements visés à l'article 3 ci-dessus, lorsqu'une réduction de grade a été prononcée entre la date de signature et la date d'effet des engagements ;

Pour les [militaires engagés] et sous réserve de l'obligation de service succédant à une période de formation ou de spécialisation prévue à l'article 4, sur demande motivée et agréée par le ministre dans les quatre premières années du contrat, de plein droit ensuite sous condition d'un préavis de six mois qui peut être porté à douze mois si les nécessités du service l'exigent.



Très cordialement.

Posté le Le 17/09/2014 à 05:25
Je vous remerci pour cette réponse, mais y a t-il un moyen de quitté l'institution? Est-il possible pour moi de résilier mon contrat rapidement?

Posté le Le 17/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
je vous remerci pour cette réponse, mais y a t-il un moyen de quitté l'institution? Est-il possible pour moi de résilier mon contrat rapidement?


Non, il n'y a pas de solution plus rapide. Le seul moyen de partir rapidement serait que l'armée vous dispense de faire votre préavis de départ.

Très cordialement.

Posté le Le 17/09/2014 à 05:25
Bonjour monsieur,
A qui dois-je adresser ma demande de résiliation de contrat? Dans quels termes doit elle etre formulée, afin d'obtenir une réponse favorable du ministre? Sachant que mon départ sera suivi d'une formation professionel rémunérée au sein des compagnons du devoir (formation en alternance, CDD ou CDI dans une entreprise pour une durée de 1 an minimum)
Merci pour vos informations.
Cordialement.

Posté le Le 17/09/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

A qui dois-je adresser ma demande de résiliation de contrat? Dans quels termes doit elle etre formulée, afin d'obtenir une réponse favorable du ministre?


Ce n'est pas vous, en principe, qui demandez directement l'autorisation du ministre. En réalité, vous devez faire votre demande à votre supérieur ou, le cas échéant à votre service des ressources humaines: Et ce sont eux qui en réalité vont s'occuper du dossier et le transmettre au ministre avec leurs observations.


Très cordialement.

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