Fonction publique : militaire et remboursement service santé

Bonjour,
je suis actuellement militaire. j'ai effectué un cours de cadre de santé où je suis sortie en 2008. Au dire du Service Santé des Armées, je leur droit 3 fois le temps de formation soit 30 mois ce qui doit se terminer le 26 décembre 2010. je travaille actuellement à Paris or mon conjoint réside en Bretagne de plus je suis enceinte; j'ai donc demandé une mutation qui ne devrait pas m'être accordée. J'ai donc entrepris de chercher un autre emploi ce que j'ai trouvé pour septembre et demandé au service santé de me chiffrer ce que je leur dois; Réponse du Service santé des Armées : non au remboursement, je dois rendre mes mois dans l'institution. Quel recours puis je avoir? si je n'honore pas mon nouvel emploi au mois de septembre je risque le chomage au mois de janvier 2011.

Bonsoir,



Conformément à l'article L4193-13 du Code de la défense:

"La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite [...], ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité."


En conséquence, si votre autorité militaire refuse votre démission, vous n'avez malheureusement pas d'autre choix que de poursuivre votre activité dans l'armée jusqu'au terme du contrat et n'avez pas la possibilité de résilier votre engagement.




Très cordialement.