Frais d'huissier

Bonjour à tous,

Je viens vers vous car j'ai eu un trop perçu de 85 euros de la caf en 2021 que j'ai oublié de rembourser. Suite à ça j'ai reçu au début de l'été une lettre de 122 euros que j'ai ignoré (erreur de débutant je sais ).
Quelle ne fut pas ma surprise quand j'ai vu début août que j'avais été prélevé de 380 euros de leur part.
Aussitôt j'ai cherché des solutions et j'ai pu rembourser ma dette auprès de la CAF directement à partir de mon espace internet.
A partir de là, je pensais que c'était fini et que j'allais pouvoir récupérer mes 380 euros, mais je viens de recevoir une lettre de la CAF dans laquelle est stipulée :
"Nous vous rappelons que le recouvrement de votre indu a été transmis à notre huissier de justice, XXX le 14/06/2023. Les frais de procédure restent donc à votre charge."
J'ai également reçu en parrallèle un courrier des huissiers me confirmant le montant de 136 euros, montant que je dois payer pour récupérer mes 380 euros.

Déjà merci d'avoir lu jusqu'ici, maintenant ma question est à propos des frais de procédure, quand j'ai remboursé ma dette, des gens de mon entourage m'ont confirmés que dans mon cas je n'aurai rien à payer aux huissiers et que les frais devait être payé par la personne qui a lancé la procédure mais suite au dernier courrier je me questionne, est-ce vraiment à moi de payer ces frais alors que j'ai remboursé ma dette ? Est-ce qu'on essaye de me prendre pour un jambon ? Ou alors vu mon cas de figure c'est vraiment à moi de payer ?

Merci d'avance pour vos réponses, et si vous pouvez appuyer vos propos avec des articles de loi ou je ne sais quoi, ce serait parfait merci.

Modération : anonymisation

Bonjour,

Les gens de votre entourage ont tort. Quand bien même vous avez remboursé votre dette directement auprès du créancier, vous restez redevable des frais de recouvrement. C'est au débiteur de payer ces frais quand on passe à l'exécution forcée :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747701/

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

La CAF émet une contrainte, qui remplace dans son cas le jugement. La contrainte est un titre exécutoire qui permet la saisie.

Le commissaire de justice a le droit d'être payé pour son travail, et il n'y a aucune raison que ce soit la CAF qui assume ces frais.

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Modératrice

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