Indèmnité de départ des personnels non officier
> Public > Administratif > Fonction publique
Posté le Le 26/08/2014 à 05:25
Bonsoir, je quitte l'armée de terre le 3aout 2010. Je suis maréchal des logis chefs ayant effectué 11 ans de service.Ayant réussit un concour de l'administration publique (sans l'aide de l'armée "concour externe"), je suis censé rentrer en école de surveillant pénitentier entre fin septembre et début décembre et être nommé titulaire définitivement entre mai 2012 et juillet 2012. Donc il y aura une interruption entre ces deux fonction d'un minimum de deux mois (voir plus si l'on tiens compte de la nommination). Hors le décret qui traite de ça ne donne pas de détail concernant le laps de temps durant lequel la personne doit reverser son IDPNO s'il rentre a nouveau dans la fonction publique.
Juridiquement quel est mon droit et si l'on me reclame la somme dans quelques temps ais je le droit de contester?
Juridiquement quel est mon droit et si l'on me reclame la somme dans quelques temps ais je le droit de contester?
Posté le Le 26/08/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Si le décret le prévoit bien!
En conséquence, dans la mesure où vous allez réintégrer la fonction publique moins de 5 ans après votre départ volontaire, vous devrez reverser l'indemnité.
Très cordialement.
Citation :
Donc il y aura une interruption entre ces deux fonction d'un minimum de deux mois (voir plus si l'on tiens compte de la nommination). Hors le décret qui traite de ça ne donne pas de détail concernant le laps de temps durant lequel la personne doit reverser son IDPNO s'il rentre a nouveau dans la fonction publique.
Donc il y aura une interruption entre ces deux fonction d'un minimum de deux mois (voir plus si l'on tiens compte de la nommination). Hors le décret qui traite de ça ne donne pas de détail concernant le laps de temps durant lequel la personne doit reverser son IDPNO s'il rentre a nouveau dans la fonction publique.
Si le décret le prévoit bien!
Citation :
Article 8 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui, dans les cinq années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière, est tenu de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire.
Article 8 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui, dans les cinq années consécutives à sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière, est tenu de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire.
En conséquence, dans la mesure où vous allez réintégrer la fonction publique moins de 5 ans après votre départ volontaire, vous devrez reverser l'indemnité.
Très cordialement.
Posté le Le 26/08/2014 à 05:25
L'indemnité de départ volontaire n'est pas la même que l'I.D.P.N.O (Indemnité de Départ des Personnels Non Officiers).
J'avais déja en ma possesion le décret dont vous me parlez mais vu qu'il ne correspond pasà mon cas il n'est pas valable.
Ma question est bien spécifique à l'I.D.P.N.O et non l'indèmnité de départ volontaire (encore appelé le pécule modulable d'incitation à une 2ème carrière).
J'avais déja en ma possesion le décret dont vous me parlez mais vu qu'il ne correspond pasà mon cas il n'est pas valable.
Ma question est bien spécifique à l'I.D.P.N.O et non l'indèmnité de départ volontaire (encore appelé le pécule modulable d'incitation à une 2ème carrière).
Posté le Le 26/08/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Vous avez raison mais le général supplante le spécial en cas de silence de ce dernier. Cela signifie que lorsque rien n'est prévu par une disposition spécifique, c'est la disposition générale qui s'applique.
Aussi, sur ce point, c'est bien le décret relatif à l'indemnité de départ volontaire qui s'applique.
Très cordialement.
Citation :
L'indemnité de départ volontaire n'est pas la même que l'I.D.P.N.O (Indemnité de Départ des Personnels Non Officiers).
L'indemnité de départ volontaire n'est pas la même que l'I.D.P.N.O (Indemnité de Départ des Personnels Non Officiers).
Vous avez raison mais le général supplante le spécial en cas de silence de ce dernier. Cela signifie que lorsque rien n'est prévu par une disposition spécifique, c'est la disposition générale qui s'applique.
Aussi, sur ce point, c'est bien le décret relatif à l'indemnité de départ volontaire qui s'applique.
Très cordialement.
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