La loi 2011-14 est'elle applicable dés maintenant

Je voudrais savoir si je peut bénéficier dés maintenant de la loi 2011-14 du 5 janvier 2011 relative a la reconversion des militaires , je voudrais quitter l'armée et bénéficier de cette loi
merci de votre réponse

Bonjour Monsieur


Depuis combien de temps êtes vous dans l'armée?

Cordialement

Réponse avotre demande


appelé le 1/12/82 donc 30ans le 1/12/2012
merci de votre réponse a la questions objet de ma demande

Bonjour Monsieur

Etant donné que la loi est d'application immédiate et que du fait de votre ancienneté vous semblez remplir les conditions, alors oui vous pouvez bénéficier des dispositions de cette loi.

Cordialement

Aprés contact avec les autoritées militaire
la réponse est la suivante
le décret d'application n'est pas encore sortie
quand est t'il? que pouvez vous répondre avec certitude
cela est pour moi d'une trés grande importance
merci

Monsieur

En fait la loi est bien en vigueur mais sans le décret d'application qui vient préciser les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions les autorités militaires ne savent pas comment faire pour appliquer ces dernières.

Cordialement