Logement de fonction

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Posté le Le 16/01/2022 à 01:26
Bonjour,
Je viens de prendre mes nouvelles fonctions de Proviseur.
Poste logé
Je n'occupe pas ce logement et je l'ai Mis à disposition de ma fille.

Un groupe d'enseignant me demande d s comptes.
Suis je dans mon bon droit?
Cordialement
Pascalo

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Posté le Le 16/01/2022 à 02:29
L'article R. 216-5 précise que les personnels de direction, dont relèvent les principaux et proviseurs, sont logés par nécessité absolue de service. L'article R. 216-11 du même code dispose que seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement.

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