Posté le Le 16/01/2022 à 02:29
L'article R. 216-5 précise que les personnels de direction, dont relèvent les principaux et proviseurs, sont logés par nécessité absolue de service. L'article R. 216-11 du même code dispose que seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement.