Mémoire versé pendant la mise en délibéré du jugement

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Posté le Le 08/11/2023 à 08:38
Bonjour,
les avocats représentant l'administration publique hospitalière dont j'ai contesté une décision via télérecours citoyen ont envoyé un mémoire pendant la mise en délibéré du jugement qui était en ma faveur (après l'audience donc) et, suite à ça, le juge a rouvert l'instruction et donné une nouvelle date d'audience. Est-ce légal sachant que la clôture de l'instruction avait eu lieu 6 mois auparavant ?
Merci pour votre aide.

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Posté le Le 08/11/2023 à 08:48
Bonjour,

Oui, c'est possible, voyez notamment ces dispositions concernant les tribunaux administratifs (si c'est bien un recours devant le tribunal administratifs) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165724

Un jugement avait été rendu ?

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Modératrice

Posté le Le 08/11/2023 à 09:56
Merci pour votre réponse. C'est bien au tribunal administratif que ça se passe. Le jugement était en délibéré depuis 12 jours quand le mémoire a été envoyé par les avocats de l'administration. Je ne comprends pas pourquoi il y a une ordonnance de clôture de l'instruction si on peut toujours produire des mémoires après. Peut-être que ça a été demandé par le juge lors de l'audience, mais est-ce normal que je n'en ai pas été informée ?

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