Mise en disponibilité pour rapprochement de conjoint
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Posté le Le 08/02/2015 à 05:25
Fonctionnaire territoriale depuis 9ans, je travaille dans une collectivité du Doubs.
je suis pacsée depuis le 2 avril 2010 et souhaiterais me rapprocher de mon conjoint qui travaille dans le privé en haute savoie, ou nous sommes propriétaire d'un appartement.
puis je bénéficier d'une mise en dispo pour rapprochement de conjoint? peut elle m'etre refusée ? y a t il un préavis ?
si c acceptée, est ce q je serai rémunérée pdt cette mise en dispo ? est ce q je continuerai à faire partie de ma collectivité ou est ce q je ferai partie du centre de gestion ?
si je ne suis pas rémunérée, est ce q je serai couverte socialement (sécu) ?
quand j'aurai retrouvé un emploi en collectivité en haute savoie, est ce q je pourrai a tout moment mettre fin a cette disponibilité.
merci de votre aide
je suis pacsée depuis le 2 avril 2010 et souhaiterais me rapprocher de mon conjoint qui travaille dans le privé en haute savoie, ou nous sommes propriétaire d'un appartement.
puis je bénéficier d'une mise en dispo pour rapprochement de conjoint? peut elle m'etre refusée ? y a t il un préavis ?
si c acceptée, est ce q je serai rémunérée pdt cette mise en dispo ? est ce q je continuerai à faire partie de ma collectivité ou est ce q je ferai partie du centre de gestion ?
si je ne suis pas rémunérée, est ce q je serai couverte socialement (sécu) ?
quand j'aurai retrouvé un emploi en collectivité en haute savoie, est ce q je pourrai a tout moment mettre fin a cette disponibilité.
merci de votre aide
Posté le Le 08/02/2015 à 05:25
Chère madame,
Oui, vous y avez droit et la mise en disponibilité est ici de plein droit. Autrement dit, votre collectivité ne peut pas rejeter votre demande de mise en disponibilité.
S'agissant du préavis, il est fixé par votre administration, dans une limite de trois mois maximum. Cela étant, ce n'est nullement obligatoire. Votre administration peut très bien ne pas fixer de préavis.
Non.
C'est à dire, je comprends pas?
Oui, les fonctionnaires placés en disponibilité conservent le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant un an.
Au bout d’un an, les fonctionnaires qui ne relèvent plus d’aucun régime de protection sociale à titre individuel, doivent demander la qualité d’ayant droit de leur conjoint.
Oui oui, vous pouvez démissionner.
Très cordialement.
Citation :
Fonctionnaire territoriale depuis 9ans, je travaille dans une collectivité du Doubs.
je suis pacsée depuis le 2 avril 2010 et souhaiterais me rapprocher de mon conjoint qui travaille dans le privé en haute savoie, ou nous sommes propriétaire d'un appartement.
puis je bénéficier d'une mise en dispo pour rapprochement de conjoint? peut elle m'etre refusée ? y a t il un préavis ?
Fonctionnaire territoriale depuis 9ans, je travaille dans une collectivité du Doubs.
je suis pacsée depuis le 2 avril 2010 et souhaiterais me rapprocher de mon conjoint qui travaille dans le privé en haute savoie, ou nous sommes propriétaire d'un appartement.
puis je bénéficier d'une mise en dispo pour rapprochement de conjoint? peut elle m'etre refusée ? y a t il un préavis ?
Oui, vous y avez droit et la mise en disponibilité est ici de plein droit. Autrement dit, votre collectivité ne peut pas rejeter votre demande de mise en disponibilité.
S'agissant du préavis, il est fixé par votre administration, dans une limite de trois mois maximum. Cela étant, ce n'est nullement obligatoire. Votre administration peut très bien ne pas fixer de préavis.
Citation :
Article 24 Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
a) Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil desolidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;
b) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
c) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
La mise en disponibilité prononcée dans les cas mentionnés aux a, b et c du présent article ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée à deux reprises dans le cas mentionné au a et sans limitation dans les cas mentionnés aux b et c, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.
Article 24 Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.
a) Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil desolidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;
b) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
c) Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
La mise en disponibilité prononcée dans les cas mentionnés aux a, b et c du présent article ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée à deux reprises dans le cas mentionné au a et sans limitation dans les cas mentionnés aux b et c, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.
Citation :
si c acceptée, est ce q je serai rémunérée pdt cette mise en dispo ?
si c acceptée, est ce q je serai rémunérée pdt cette mise en dispo ?
Non.
Citation :
est ce q je continuerai à faire partie de ma collectivité ou est ce q je ferai partie du centre de gestion ?
est ce q je continuerai à faire partie de ma collectivité ou est ce q je ferai partie du centre de gestion ?
C'est à dire, je comprends pas?
Citation :
si je ne suis pas rémunérée, est ce q je serai couverte socialement (sécu) ?
si je ne suis pas rémunérée, est ce q je serai couverte socialement (sécu) ?
Oui, les fonctionnaires placés en disponibilité conservent le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) et en nature (remboursement de frais médicaux) du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant un an.
Au bout d’un an, les fonctionnaires qui ne relèvent plus d’aucun régime de protection sociale à titre individuel, doivent demander la qualité d’ayant droit de leur conjoint.
Citation :
quand j'aurai retrouvé un emploi en collectivité en haute savoie, est ce q je pourrai a tout moment mettre fin a cette disponibilité.
quand j'aurai retrouvé un emploi en collectivité en haute savoie, est ce q je pourrai a tout moment mettre fin a cette disponibilité.
Oui oui, vous pouvez démissionner.
Très cordialement.
Posté le Le 08/02/2015 à 05:25
Citation :
est ce q je continuerai à faire partie de ma collectivité ou est ce q je ferai partie du centre de gestion ? je précise..."administrativement", est ce q je continuerai a faire partie des effectifs de ma collectivité et si je souhaite la réintégrer, ma collectivité est tenue de me réintégrer ? ou est ce q je serai placée au centre de gestion du Doubs ou de Haute Savoie ?
les fonctionnaires placés en disponibilité conservent le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) : ce qui signifie que je pourrai m'inscrire à Pole emploi pour percevoir des indemnités chomage ?
quand j'aurai retrouvé un emploi en collectivité en haute savoie, est ce q je pourrai a tout moment mettre fin a cette disponibilité. : je ne voulais pas forcément parler de démission de la Fonction Publique, mais plutot de réintégration dans une collectivité (dde de mutation de ma collectivité ou je serai en disponibilité vers ma nouvelle collectivité dans laquelle j'aurai retrouvé un emploi). est ce que je pourrai faire cela a tt moment ?
la mise en dispo pour rapprochement de conjoint peut durer au maximum combien de temps ? 1an, 3an ??? est elle renouvelable ?
Je vous remercie.
est ce q je continuerai à faire partie de ma collectivité ou est ce q je ferai partie du centre de gestion ? je précise..."administrativement", est ce q je continuerai a faire partie des effectifs de ma collectivité et si je souhaite la réintégrer, ma collectivité est tenue de me réintégrer ? ou est ce q je serai placée au centre de gestion du Doubs ou de Haute Savoie ?
les fonctionnaires placés en disponibilité conservent le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) : ce qui signifie que je pourrai m'inscrire à Pole emploi pour percevoir des indemnités chomage ?
quand j'aurai retrouvé un emploi en collectivité en haute savoie, est ce q je pourrai a tout moment mettre fin a cette disponibilité. : je ne voulais pas forcément parler de démission de la Fonction Publique, mais plutot de réintégration dans une collectivité (dde de mutation de ma collectivité ou je serai en disponibilité vers ma nouvelle collectivité dans laquelle j'aurai retrouvé un emploi). est ce que je pourrai faire cela a tt moment ?
la mise en dispo pour rapprochement de conjoint peut durer au maximum combien de temps ? 1an, 3an ??? est elle renouvelable ?
Je vous remercie.
Posté le Le 08/02/2015 à 05:25
Chère madame,
Oui, vous restez attachée à votre collectivité actuelle. Au terme de la mise en disponibilité, votre administration d'origine est tenue de vous réintégrer (sauf démission de votre part bien entendu).
Non, par protection sociale j'entendais la maladie, la vieillesse et la maternité. Le chômage n'est possible qu'en cas de perte involontaire d'emploi et non de mise en disponibilité.
Oui, vous pouvez faire une réintégration anticipée pour mutation.
Durée de trois ans renouvelable à souhait.
Très cordialement.
Citation :
est ce q je continuerai à faire partie de ma collectivité ou est ce q je ferai partie du centre de gestion ? je précise..."administrativement", est ce q je continuerai a faire partie des effectifs de ma collectivité et si je souhaite la réintégrer, ma collectivité est tenue de me réintégrer ? ou est ce q je serai placée au centre de gestion du Doubs ou de Haute Savoie ?
est ce q je continuerai à faire partie de ma collectivité ou est ce q je ferai partie du centre de gestion ? je précise..."administrativement", est ce q je continuerai a faire partie des effectifs de ma collectivité et si je souhaite la réintégrer, ma collectivité est tenue de me réintégrer ? ou est ce q je serai placée au centre de gestion du Doubs ou de Haute Savoie ?
Oui, vous restez attachée à votre collectivité actuelle. Au terme de la mise en disponibilité, votre administration d'origine est tenue de vous réintégrer (sauf démission de votre part bien entendu).
Citation :
les fonctionnaires placés en disponibilité conservent le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) : ce qui signifie que je pourrai m'inscrire à Pole emploi pour percevoir des indemnités chomage ?
les fonctionnaires placés en disponibilité conservent le bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) : ce qui signifie que je pourrai m'inscrire à Pole emploi pour percevoir des indemnités chomage ?
Non, par protection sociale j'entendais la maladie, la vieillesse et la maternité. Le chômage n'est possible qu'en cas de perte involontaire d'emploi et non de mise en disponibilité.
Citation :
quand j'aurai retrouvé un emploi en collectivité en haute savoie, est ce q je pourrai a tout moment mettre fin a cette disponibilité. : je ne voulais pas forcément parler de démission de la Fonction Publique, mais plutot de réintégration dans une collectivité (dde de mutation de ma collectivité ou je serai en disponibilité vers ma nouvelle collectivité dans laquelle j'aurai retrouvé un emploi). est ce que je pourrai faire cela a tt moment ?
quand j'aurai retrouvé un emploi en collectivité en haute savoie, est ce q je pourrai a tout moment mettre fin a cette disponibilité. : je ne voulais pas forcément parler de démission de la Fonction Publique, mais plutot de réintégration dans une collectivité (dde de mutation de ma collectivité ou je serai en disponibilité vers ma nouvelle collectivité dans laquelle j'aurai retrouvé un emploi). est ce que je pourrai faire cela a tt moment ?
Oui, vous pouvez faire une réintégration anticipée pour mutation.
Citation :
la mise en dispo pour rapprochement de conjoint peut durer au maximum combien de temps ? 1an, 3an ??? est elle renouvelable ?
la mise en dispo pour rapprochement de conjoint peut durer au maximum combien de temps ? 1an, 3an ??? est elle renouvelable ?
Durée de trois ans renouvelable à souhait.
Très cordialement.
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Le 05/02/25, par Maître Arnaud SOTON
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