Passage de cdd en cdi fonction publique

Bonjour,

je voudrais savoir si la loi 2005-843 est toujours appliquée ou la loi était seulement valable pendant la date de publication.
j'ai eu un contrat (à la fonction public) cdd de 3 ans suivi de 2 ans. je viens de signer un autre cdd d'1 an pour le 1er septembre 2009. j'aurai 50 ans fin juillet 2010.
selon la loi, 6 ans de service et avoir 50 ans au cours de son contrat, transforme le cdd en cdi.
est-ce vrai???
Merci de votre réponse




Bonjour,

l'article 13 de la loi 2005-843 dit qu'une personne ayant 50 ans et six ans de service aura un cdi automatiquement.
Merci de me detailler ce point.

Cher monsieur,


Conformément au nouvel article 4 de la Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1, modifié par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1):



Ainsi, ce n'est que lorsque le contrat proposé a pour effet de vous faire dépasser les six années de fonctions, que la fonction publique a l'obligation de vous proposer un CDI.

Or, dans votre cas, vous n'avez pas atteint le seuil des 6 années vous permettant de prétendre à l'obtention d'un CDI.

Ce n'est que si on vous propose un nouveau contrat, au terme de votre dernier contrat de un an, que vous pourrez prétendre à l'obtention d'un CDI.


Très cordialement.

Bonjour,

l'article 13 de la loi 2005-843 dit qu'une personne ayant 50 ans et six ans de service aura un cdi automatiquement.
Merci de me detailler ce point.





Article 13 En savoir plus sur cet article...
I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de publication de la présente loi ou bénéficie, à cette date, d'un congé, en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le renouvellement de son contrat est soumis aux conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4 de la même loi.


Lorsque, à la date de publication de la présente loi, l'agent est en fonction depuis six ans au moins, de manière continue, son contrat ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.


II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :


1° Etre âgé d'au moins cinquante ans ;


2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;


3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;


4° Occuper un emploi en application de l'article 4 ou du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics administratifs.

Cher monsieur,



Je n'ai rien dit qui contredisait ce point là. Simplement, il faut avoir 6 ans d'exercices révolus et une nouvelle proposition de contrat pour espérer avoir un CDI.

Or, vous n'avez pas encore atteint le seuil de 6 ans. C'est ni plus ni moins ce que prévoit la loi en disposant que:



Très cordialement.

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.
Je pense avoir bien compris qu'un renouvellement au dela de 6 ans était obligatoirement un CDI (quelque soit l'age de la personne d'ailleurs...)


Ce que j'aimerai que l'on me confirme ou infirme c'est ce que dit le point II de l'article 13 :


"II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :

etc.."

au terme de mon contrat en cours (j'en suis au 2ème avenant de mon 1er contrat qui debutait le 1er sep 2004), je vais avoir 50 ans et 6 ans se service. Je comprends à travers ce point II que mon contrat actuel (CDD) se transforme en CDI automatiquement. Ai-je raison ou non ?

Cordialement,

Cher monsieur,



Non, parce que la disposition à laquelle vous faisiez référence était une disposition transitoire, qui n'avait vocation qu'à transformer les contrats des personnes qui avaient plus de 6 ans d'expériences continues dans la fonction publique à la date de publication de la nouvelle.

A l'heure actuelle, au terme de votre contrat actuel, l'administration, si elle souhaite continuer une relation contractuelle avec vous aura l'obligation de vous proposer un CDI. Si elle vous refait signer un CDD, vous pourrez alors obtenir la requalification de votre contrat devant le TA.


Très cordialement.

Bonjour,

Mais on n'explique pas la phrase du point II de l'article 13:
ou au plus tard au terme de son contrat en cours

c'est que l'agent qui etait en service à la publication de la loi peut remplir les 4 conditions avant le terme de son contrat en cours.


Le paragraphe II de l’article 13 prévoit la transformation automatique du contrat à
durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès lors que l’agent répond à
quatre conditions cumulatives.
Pour bénéficier du caractère automatique de la transformation, les conditions
peuvent être remplies par l’agent pendant une période comprise entre le 1er juin
2004 et le terme du contrat en cours au moment de la publication de la loi.
Concrètement, par exemple, l’agent peut n’avoir cinquante ans qu’après l’entrée en
vigueur de la loi, du moment qu’il les acquière avant la fin de son contrat.





B. Situation des agents âgés de plus de cinquante ans (article 13 II)
Le contrat est transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2005 si l'agent remplit les
4 conditions:
-

Sont concernés :
- les agents qui remplissaient ces conditions au 1er juin 2004,
- les agents qui ont rempli ces conditions entre le 1er juin 2004 et le 27 juillet 2005,
- les agents en cours de contrat le 27 juillet 2005 qui rempliront ces conditions au terme de leur
contrat.


Merci de m'eclaircir ce point.

Cher monsieur,

Comme je vous l'ai dit, ces dispositions ne sont que transitoires. A l'heure actuelle, ces dispositions ne sont plus d'actualités.

Pour pouvoir avoir un CDI, il faut avoir 50 ans, plus de six ans d'expériences, et nouvelle proposition de contrat ayant pour effet de vous faire dépasser le seuil de 6 ans.
Tel n'est pour le moment pas votre cas.

Peut être à la fin de ce contrat...



Très cordialement.

Bonjour,

Je ne suis pas trop d'accord avec votre réponse.
essayons d'etre plus precis.

Peut-on dire qu'un cdd suivi d'un 1er avenant et ensuite et 2ème avenant reste toujours le même contrat?

Le 1er cdd qui debutait le 1er sep 2004 est-il toujours en cours avec les avenant????

Merci

Cher monsieur,



Non, ce n'est pas le même contrat. De facto, c'est un nouveau contrat.

En tout état de cause, les dispositions auxquelles vous faites référence n'ont été que transitoires. La seule disposition définitive est celle que je vous ai citée dans mon premier message.

Les règles sont ainsi faites, que vous soyez d'accord ou non. Ce que j'exprime n'est pas une opinion, c'est une règle de droit.

Très cordialement.