Prescription quadriennale des administrations
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Posté le Le 05/10/2014 à 05:25
Je suis Assistante familiale et mon employeur est un Conseil Général. Celui-ci ne m'a pas versé une prime d'ancienneté à laquelle j'ai droit depuis 7 ans, à compter de mes 5 ans d'ancienneté. J'ai appris dernièrement l'existence de cette prime et l'ai donc réclamée.Mon employeur admet me la devoir, mais il m'oppose la prescription quadriennale des administrations et refuse donc de me payer la totalité de cette prime.
Aussi, la prescription quadriennale des administrations est elle valable en droit du travail car ce conseil général n'a pas appliqué sciemment tous les éléments de rémunération des assistantes familiales en sa possession pourtant votés par le Conseil Général et a ignoré sciemment cette prime d'ancienneté et s'est dispensé de me la verser.
Aussi, la prescription quadriennale des administrations est elle valable en droit du travail car ce conseil général n'a pas appliqué sciemment tous les éléments de rémunération des assistantes familiales en sa possession pourtant votés par le Conseil Général et a ignoré sciemment cette prime d'ancienneté et s'est dispensé de me la verser.
Posté le Le 05/10/2014 à 05:25
Chère madame,
La prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est régie par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968. Cette loi a pour objet de prescrire au profit de ces personnes morales de droit public les créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Cette prescription ne tient nullement compte de la bonne ou supposée mauvaise foi du l'organisme public. En conséquence, vous avez droit au paiement des quatre dernières années seulement en ce qui concerne la prime.
Très cordialement.
Citation :
Aussi, la prescription quadriennale des administrations est elle valable en droit du travail car ce conseil général n'a pas appliqué sciemment tous les éléments de rémunération des assistantes familiales en sa possession pourtant votés par le Conseil Général et a ignoré sciemment cette prime d'ancienneté et s'est dispensé de me la verser.
Aussi, la prescription quadriennale des administrations est elle valable en droit du travail car ce conseil général n'a pas appliqué sciemment tous les éléments de rémunération des assistantes familiales en sa possession pourtant votés par le Conseil Général et a ignoré sciemment cette prime d'ancienneté et s'est dispensé de me la verser.
La prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics est régie par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968. Cette loi a pour objet de prescrire au profit de ces personnes morales de droit public les créances non payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Cette prescription ne tient nullement compte de la bonne ou supposée mauvaise foi du l'organisme public. En conséquence, vous avez droit au paiement des quatre dernières années seulement en ce qui concerne la prime.
Très cordialement.
Posté le Le 05/10/2014 à 05:25
Tant pis si l'on ne tient pas compte de bonne ou mauvaise foi, ma question est surtout de savoir si le droit du travail inclut la prescription quadriennale car en ce qui concerne cette administration, je ne suis pas son administrée mais son employée.
Quand un employeur doit une somme à son employée existe il dans Le Droit du Travail une prescription dans le temps qui le dispense de cette créance?
Quand un employeur doit une somme à son employée existe il dans Le Droit du Travail une prescription dans le temps qui le dispense de cette créance?
Posté le Le 05/10/2014 à 05:25
Chère madame,
Le droit du travail s'applique en partie et le Droit administratif s'applique également. En ce qui vous concerne, vous disposez d'une créance contre un organisme public. Une telle créance est soumise à la prescription de 4 ans.
Oui, une prescription de 5 ans!
Très cordialement.
Citation :
Tant pis si l'on ne tient pas compte de bonne ou mauvaise foi, ma question est surtout de savoir si le droit du travail inclut la prescription quadriennale car en ce qui concerne cette administration, je ne suis pas son administrée mais son employée.
Tant pis si l'on ne tient pas compte de bonne ou mauvaise foi, ma question est surtout de savoir si le droit du travail inclut la prescription quadriennale car en ce qui concerne cette administration, je ne suis pas son administrée mais son employée.
Le droit du travail s'applique en partie et le Droit administratif s'applique également. En ce qui vous concerne, vous disposez d'une créance contre un organisme public. Une telle créance est soumise à la prescription de 4 ans.
Citation :
Quand un employeur doit une somme à son employée existe il dans Le Droit du Travail une prescription dans le temps qui le dispense de cette créance?
Quand un employeur doit une somme à son employée existe il dans Le Droit du Travail une prescription dans le temps qui le dispense de cette créance?
Oui, une prescription de 5 ans!
Très cordialement.
Posté le Le 05/10/2014 à 05:25
Merci de vos réponses
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